Immofuté - infofutée

Quelle durée pour vos diagnostics ventes en 2011

Les diagnostics à effectuer en cas de vente immobilière et leur durée de validité : 1 - Installation intérieure d’électricité - Validité : 3 ans 2 - Installation intérieure de gaz - Validité 3 ans 3 - Le diagnostic de performance énergétique. DPE - Validité : 10 ans 4 - Risques naturels et technologiques. ERNP - Validité : 6 mois 5 - Termites - Validité : 6 mois. 6 - Plomb ou contrat d’exposition au plomb. CREP - Validité : 1 an. 7 - Amiante - Validité : illimitée 8 - Assainissement - Validité : 3 ans. 9 - Pour les logements en copropriété : loi Carrez : surface - Validité : illimitée Source www.paruvendu.fr Janvier 2011

Assurez-vous rapidement

Tout emprunt immobilier s'accompagne d'une assurance de prêt qui garantie le paiement des mensualités en cas décès ou invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi. Aucune banque ne prendra le risque de vous prêter une somme qui vous engage sur le long terme sans prendre un maximum de garantie. Depuis le 1er septembre 2010, la réforme de la loi sur le crédit facilite la délégation d'assurance, ce qui signifie que vous pouvez contracter votre assurance de prêt ailleurs qu'auprès de la banque prêteuse. N'hésitez pas à passer par un comparateur en assurance pour faire jouer la concurrence, le contrat groupe de la banque étant nivellé vers le haut pour correspondre à un maximum de profils d'emprunteurs. Source Assurprox.com janvier 2011

Testez les comparateurs de crédit

Le temps des records est terminé. Les niveaux exceptionnels atteints par les taux de crédit immobilier durant le dernier trimestre 2010 semblent bel et bien oubliés. Les taux effectuent une remontée spectaculaire en ce début d'année, une hausse qualifiée même d'inégalée par les analystes. La nouvelle pourrait être pénalisante pour les futurs emprunteurs, la tendance ne risquant pas de s'inverser prochainement, mais les taux conservent néanmoins un niveau très performant. Un comparateur de crédit permet d'obtenir les meilleurs dossiers présentant une solvabilité solide peuvent toujours négocier pour décrocher un taux plancher. Source Créditprox.com Janvier 2011

Assurance crédit immobilier, le piège à éviter !

Un contrat-groupe fait partie de l'assurance collective. C'est un contrat souscrit par une personne morale, une banque par exemple. Le contrat est à adhésion obligatoire et réservé à tous les membres d'un même groupe. Le contrat groupe comporte des clauses standard pour tous les souscripteurs d'une assurance credit immobilier. Les cotisations et la couverture ne peuvent être personnalisées. Les tarifs sont négociés pour le groupe et devraient donc en théorie être plus avantageux que ceux des contrats pour les particuliers isolés. Source Créditassurance.com Janvier 2011

Réalisation d'un devis pour travaux

Le loi de finances 2011 a réduit le taux de crédit d'impôt pour toutes les installations en faveur du développement durable. Les investissements domestiques dans les équipements solaire, hydraulique, éolien, photovoltaïque, de chauffage au bois et de pompes à chaleur voient leurs taux rabotés de 10% pour l'année qui s'ouvre. Le crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur passe de 40% à 36% pour les PAC géothermiques et thermodynamiques, et de 25% à 22% pour les devis travaux en PAC air/eau. En plus de réduire le taux du crédit d'impôt, l'Etat a prévu de relever les performances des pompes à chaleur. Les professionnels du secteur sont nettement favorables au relèvement des barèmes de performance qui étaient jugés trop faibles, et auraient même souhaité que la démarche se fasse plus tôt. Ils déplorent en revanche l'arrêt du crédit d'impôt et la suppression de la tva à 5,5% pour les PAC air/air qui ont eu pour incidence de précipiter l'achat de climatiseur d'appoint gros consommateurs d'électricité. Source Travauxprox.com Janvier 2011

Défiscalisation

La loi Scellier présente de nombreux avantages si l'on considère la simplicité des démarches à suivre. Elle vous fait profiter de 20 à 37 % de réduction d'impôts, si vous louez votre bien sur un minimum de 9 ans. Alors choisissez la maison que vous allez acheter pour une défiscalisation dans les zones A, B1 et B2. La loi Scellier ne concerne pas les propriétés construites sur la zone C. Source Defiscprox.com Janvier 2011

Modification de la loi Scellier

Loi Scellier - Modification. Jusqu’ici, pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location , sous les plafonds de prix de loyer déterminés et jusqu’à un montant d’achat maximum de 300 000 € , les acheteurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant de l’achat étalé sur 9 ans. Soit pour un achat de 300 000 € une réduction d’impôt de 75 000 €. A compter du 1er janvier 2011, cette réduction sera limitée à 15 % et en 2012 à 10 % Cependant certains pourront considérer le dispositif intéressant mais à condition : De gérer soi-même les locations…( pour éviter 7% environ de frais en cas de recours à une agence) et donc : - trouver les locataires - leur faire signer un bail standard - percevoir les loyers. De choisir convenablement le statut fiscal d’imposition des loyers : - soit le « microfoncier » si les loyers ne dépassent pas 15 000 € . - Soit le « régime réel » suivant les charges et l’ensemble des revenus. Il est nécessaire avant d’opter pour l’une ou l’autre solution de bien s’informer. De bien déterminer la localisation du bien pour avoir les meilleures chances de le louer. Préférer par exemple un immeuble proche des commodités ou des moyens de transport, sans oublier de tenir compte des normes de construction , phonique et thermique et de l’environnement mais également du type d’appartement répondant aux besoins de la localité : studio pour étudiants par exemple dans une ville universitaire ou ailleurs logement plus grands pour couples ou familles… Enfin il convient de fixer convenablement le montant des loyers en tenant compte des obligations de la loi Scellier mais aussi du marché local. Il s’agit donc d’un dispositif à étudier attentivement avant de l’adopter et après avoir comparé avec le rendement possible d’un achat classique. Source : « Mieux Vivre Votre Argent »n°347 bis juillet – août 2010. immofuté.com - Décembre 2010

Le point sur les retraites

Il n’est peut-être pas inutile de faire le point sur cette réforme dont on a beaucoup parlé sans la connaître toujours précisément. L’âge légal de départ : C’est celui avant lequel on ne peut prendre sa retraite quelle que soit la durée de sa cotisation. Il était jusqu’ici fixé à 60 ans. Il passera progressivement à 62 ans en augmentant à partir du 1er juillet 2011 de 4 mois chaque année. Donc ceux qui sont nés avant le 1er Juillet 1951 pourront encore partir à 60 ans. Ceux qui sont nés entre ce 1er juillet 1951 et le 1er juillet 1952 ne pourront partir qu’à 60 ans + 4 mois…..et ainsi de suite. Donc ceux qui sont nés après le 1er Juillet 1956 ne pourront partir qu’à 62 ans. Ce sera en 2017. Exceptions : - Ceux dont le métier ayant engendré un handicap physique, constaté au moment de la liquidation de la retraite pourront toujours partir à 60 ans. - Ceux qui auront commencé leur vie professionnelle avant 18 ans auront la possibilité de partir entre 58 et 60 ans. - Les régimes spéciaux ne seront concernés par la réforme qu’en 2017. La durée de cotisation : elle va continuer à augmenter jusqu’à 41 ans et demi, chiffre qui sera atteint en 2020. Ceux qui n’auront pas le nombre d’annuités nécessaires devront attendre 67 ans au lieu de 65 pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Pour les fonctionnaires : - leur cotisation passera de 7,85 % à 10,55 % progressivement en dix ans. - ceux qui ont élevé 3 enfants ne pourront plus partir à la retraite après 15 ans de service comme actuellement. Des dispositions particulières concerneront : les chômeurs - les femmes ayant pris des congés de maternité – les agriculteurs. Source: "Mieux Vivre Votre Argent" n° 347bis Immofuté.com - Décembre 2010

PTZ - Prêt à Taux Zéro - Nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2011

A partir du 1er janvier 2011 les dispositions concernant le PTZ seront modifiées. Le PTZ a été mis en place pour aider les primo-accédants à acheter leur logement. L’objectif étant d’augmenter en France le nombre des propriétaires dont la moyenne en Europe est de 70 %. Celle de la France qui était de 57% en 2005, est passée en 2010 à 58%. Les résultats ont donc été très modestes. Pour dynamiser le système il a été décidé d ’attribuer dorénavant le PTZ sans condition de revenu. Autre objectif : permettre au plus grand nombre possible de foyers de se fixer « en ville » Pour éviter une dispersion excessive de l’habitat dans la périphérie de plus en plus lointaine et jusqu’en zone rurale - ce qui pose à la collectivité des problèmes d’infrastructures - par suite de la montée des prix de l’immobilier dans les centres urbains. Dans ce but le montant du PTZ sera fonction de la zone géographique choisie pour l’achat .Plus faible donc en périphérie et zones rurale qu’en zone urbaine. On souhaite également favoriser les logements neufs. Donc le montant sera plus élevé pour ce type de logement que pour des logements anciens. Enfin on tiendra également compte de la performance énergétique du logement ( BBC : bâtiment basse consommation). Le dispositif est devenu plus complexe. A chacun de bien déterminer son achat en fonction de ces nouveaux critères. Source : « Le Particulier » N°1055 décembre 2010 Plus d'infos

Prêt de particuliers solidaires avec Xetic.org

Prêt de particuliers solidaires. Cette initiative très intéressante vous fera certainement réagir comme ça a été notre cas. "Xetic.org lance une plateforme de prêt entre particuliers 100 % solidaire. 80 % de la population mondiale est exclue du système bancaire classique...selon l'association." Pour lutter contre ces inégalités, Xetic.com, association lyonnaise engagée dans le micro-crédit, lance une plateforme internet 100 % solidaire. Les internautes prêteront de petites sommes d'argent à des micro-entrepreneurs n'importe où dans le monde et qui n'ont pas accès au crédit." Cette initiative fera certainement des émules également dans le domaine du crédit immobilier. Information relayée par Boursier.com Sept 2010

L’EIRL

Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée a été crée (J.O. du 16/07/10). Ce dispositif qui permet aux entrepreneurs individuels de limiter les conséquences des aléas financiers de leur entreprise sur leur patrimoine personnel, entrera en vigueur au 01/01/2011. Infos du magazine « Mieux Vivre avec Votre Argent » n° 346 bis. Sept 2010

Rotation des locations

L’Observatoire des Loyers indique que 25 % des logements loués changent régulièrement de locataires. Ce qui signifie que 1/4 des bailleurs sont à la recherche d’un louer. Infos du magazine « Mieux Vivre avec Votre Argent » n° 346 bis. Sept 2010

Paiement sans contact

Pour des sommes inférieures à 20 € il suffit d’approcher sa carte du terminal pour que le paiement soit effectué. Infos du magazine « Mieux Vivre avec Votre Argent » n° 346 bis. Sept 2010

PEL et CEL - Le retour en force

PEL et CEL (plan et compte d’épargne logement) : LE RETOUR EN FORCE ! C’est l’intérêt des banques : Le montant de ces dépôts leur permet de gonfler la masse réserve qui définit le volume des prêts qu’ils peuvent octroyer. C’est ce qu’on appelle « l’épargne bilantielle » C’est l’intérêt des épargnants : Certaines banques garantissent des taux d’intérêt de 2,2 % déduction préalablement faite des CSG et RDS ( 12,1 %) sans imposition pendant les 12 premières années. Cette épargne qui contraint le titulaire à verser tous les mois au moins 45 € constitue pour lui une discipline dont il profitera dans l’avenir. De plus l’Etat versera, si l’opération immobilière est effectuée après la 4 ème année, une prime qui peut atteindre 1500 € . Ce qui revient à dire que pour ces quatre années, le taux de rémunération aura été de 3,07 net par an. Source de ces informations : le magazine « Mieux Vivre Votre Argent » n°347 bis.

PEA

En cas de décès du titulaire avant les cinq ans et donc avec clôture du plan, il n’y avait à acquitter ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux CSG et RDS (12,1 %) . Cette disposition est modifiée : on sera toujours dispensé de l’impôt sur le revenu mais CSG et RDS seront dus. Immofuté.com - Sept - 2010

Déposer une annonce de recherche

Kicherchekoi - qui cherche quoi près de chez vous ? Kicherchekoi est un site communautaire dédié aux petites annonces de recherche qui répond aux besoins de la vie courante : je cherche une assistante maternelle à Rennes, je dépose une annonce. Je cherche un appartement à coté de mon école à Toulouse ou un poisson rouge pour éviter l'ennui dans la Creuse, je dépose une annonce. - un service simple, rapide, gratuit - des rubriques pour tous les besoins et géolocalisé - un modèle inversé : les sites de petites annonces se sont multipliés sur le web avec pour conséquence une dispersion des biens à vendre. Consulter tous les jours les mêmes sites pour trouver un appartement ou une voiture peut s'avérer fastidieux. Kicherchekoi vous propose d'exprimer votre recherche et vous met directement en relation avec les vendeurs potentiels ou les personnes susceptibles de vous aider. Vous l'aurez compris, Kicherchekoi est là pour vos aider dans vos recherches d'appart, d'emploi, de biens ou de services. Fini le temps où vous passiez des heures et des heures à chercher sur Internet à éplucher tous les autres sites de petites annonces, ici, c'est le vendeur qui vient à vous !

L'eau , denrée rare et chère...

L’eau devient une denrée de plus en plus rare et chère. On s’est donc interrogé sur le moyen de l’économiser. Or les toits reçoivent et envoient dans le réseau d’évacuation des quantités importantes d’eau de pluie non utilisée. D’où l’idée simple en apparence de la récupérer. Il suffit en principe de mettre en place sur les tuyaux de descente des dispositifs permettant de diriger l’eau pluviale vers un point de stockage puis de la distribuer aux points d’utilisation souhaités. Si l’on se contente d’un usage extérieur – arrosage du jardin, lavage de la voiture ou des terrasses …– il suffira de mettre en place un réservoir apparent ou une citerne enterrée, de prévoir une pompe ou même d’utiliser l’écoulement naturel si le terrain s’y prête. Mais si l’on veut se servir de l’eau récupérée pour les besoins intérieurs de la maison – toilettes, lavage, vaisselle … - il faudra prévoir un réseau de conduites indépendant de celui de l’eau fournie par la ville mais également un système de filtration avant le stockage et un autre entre le stockage et l’habitation car l’eau de pluie n’est pas pure. De plus, cette eau de récupération étant considérée comme « non potable » ses conduites devront être identifiées clairement et une robinetterie spécifique mise en place. Enfin, comme l’eau pluviale récupérée doit tout de même, elle aussi, être rejetée finalement dans le réseau d’assainissement, une déclaration en mairie est nécessaire ce qui conduit à une taxe supplémentaire de traitement des eaux usées. Il est donc indispensable, avant de se lancer dans cette aventure écologique, de faire au préalable un bilan financier détaillé. Pour un usage extérieur : achat du réservoir ou installation de la citerne enterrée avec les travaux d’enfouissement correspondants. Pour un usage intérieur : mise en place des conduites, filtres, robinetterie, et montant de la taxe. Dans le premier cas on peut espérer une économie de 10 à 15 % dans le seconde de 20 à 50 %. On peut - jusqu’à une éventuelle modification de la fiscalité - obtenir un crédit d’impôt sur ces travaux à condition qu’ils soient effectués par une entreprise agréée apte à fournir un « certificat de conformité ». Pour conclure, on voit que bonne volonté et enthousiasme sont nécessaires mais pas suffisants… Bernard pour Rédac'IF 07-2010 Réagir

Placement immobilier

Le placement immobilier est motivé par des avantages fiscaux attractifs, encouragé par une forte demande particulière à revenus haut-de-gamme et avec le petit plus du contexte de taux d'intérêt historiquement bas. L’immobilier a toujours été un placement privilégié par les particuliers, il protège de l’inflation et offre un rendement non négligeable accouplé de nombreux avantages fiscaux. Dispositif fiscal pour la promotion immobilière: Le déficit de logement ne cessant de croître, l'Etat a voté des lois en faveur du placement en immobilier. Ainsi l’Etat donne la possibilité à chaque contribuable de devenir un véritable acteur économique en lui faisant profiter d’avantages fiscaux. Lois de défiscalisation immobilière: Les différents régimes fiscaux permettent à un investisseur d'acheter un bien immobilier pour le louer et sur la base selon de conditions précises, d'obtenir des avantages fiscaux. La nouvelle loi Scellier remplace en 2009 pour les nouveaux investissements, les deux lois fiscales Borloo et Robien. Globalement pas de grandes différences, même si les paramètres sont différents. Loi Robien : déduction de 50% du prix de l'investissement sur 9 ans Loi Borloo : déduction de 65% du prix de l'acquisition sur 15 ans et 30% des loyers Loi Girardin : réduction d'impôts jusqu'à 54% de l'investissement sur 5 ans pour un bien locatif aux DOMTOM Loi Demessine / ZRR : réduction d'impôts de 25% de l'investissement immobilier à la mer ou à la montagne Loi LMP : en étant loueur professionnel, les revenus complémentaires sont non imposés, récupération de la TVA et déduction de l'ISF Loi LMNP : en étant loueur non professionnel, revenus complémentaires non imposables, déduction de 72% des revenus locatifs et récupération de la TVA Loi Malraux : déduction des revenus des travaux de restauration de l'acquisition Monuments historiques : déduction des revenus de l'ensemble des charges liées à un bien classé ou inscrit comme monument historique avec exonération de droits de succession

Le notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Le notaire, un officier public Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat. Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ». Le notaire , un professionnel de l’authentification des actes Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable. Le notaire, un professionnel libéral : bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend. Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population : - 4.533 offices, nombre auquel il convient d'ajouter 1.313 bureaux annexes, ce qui porte à 5.846 le nombre de points de réception de la clientèle sur tout le territoire. - 8.901 notaires et 56 000 personnes travaillant dans les offices. (Chiffres au 1er juin 2009) Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes : - maintenir un service public juridique de proximité, - tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, - veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.

Transactions entre particuliers

L’immobilier entre particuliers a le vent en poupe. PAP et Entreparticuliers.com ont fait état jeudi d’une hausse des ventes de maisons et appartements conclues sans l’intermédiaire d’une agence. Côté prix, l’heure est à l’emballement. (LaVieImmo.com) - « C’est le huitième mois consécutif de hausse du prix des appartements et le septième consécutif de hausse du prix des maisons ». Le groupe De Particulier à Particulier (PAP), leader du marché, tient les comptes. Au mois de mai, il a observé une hausse de 1,03 % du prix des appartements, et une progression de 1,95 % de celui des maisons. « Le prix des appartements s’est ainsi valorisé de 6,34 % depuis le 1er octobre 2009, tandis que celui des maisons s’est amélioré de 7,48 % depuis le 1er novembre », commente PAP. Au mois de mai, le groupe a enregistré un total de 12 517 transactions dans les huit premières agglomérations françaises, soit 2,4 % de plus qu’en avril et 5,2 % de plus qu’en mai de l’année dernière. Constat similaire chez le concurrent Entreparticuliers.com, dont le baromètre fait état d’une hausse de 0,8 % du prix des appartements sur un mois en mai, pour une progression de 1,7 % du prix des appartements. Pour Stéphane Romanyszyn, président de la société, cette nouvelle hausse montre que «les vendeurs ont toujours clairement la main, et qu’ils reviennent en nombre sur le marché ».

Primo-accession : des aides en voie d'extinction

Avant le 30 juin 2010, les primo-accédants ont intérêt à profiter du doublement du prêt à taux zéro. Et avant le 31 décembre 2010, ils ont droit à la TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'achat de leur résidence principale dans le cadre du Pass Foncier. le compte à rebours a commencé pour certains dispositifs d'aide à la primo-accession. Les particuliers souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale ont donc intérêt à en profiter avant qu'il ne soit trop tard. Pour ces acquéreurs, c'est un moyen de se financer au moindre coût. Le PTZ doublé jusqu'au 30 juin 2010 Financement ultra-compétitif, le PTZ (prêt à taux zéro) permet aux primo-accédants de financer l'achat ou la construction de leur résidence principale. Venant en complément des autres prêts, ce financement, qui affiche un taux d'intérêt nul, dope la solvabilité des candidats à l'emprunt. En vertu de la loi de finances pour 2010, le doublement du PTZ pour l'achat d'un logement neuf a été maintenu jusqu'au 30 juin 2010. Grâce à ce doublement, des primo-accédants peuvent obtenir -sous certaines conditions -jusqu'à 65.100 euros de PTZ. A noter que ce montant de 65.100 euros correspond au montant maximal du PTZ pour un ménage de 6 personnes et plus, qui construit ou acquiert un logement neuf en zone A (Ile-de-France). A compter du 1er juillet 2010, le plafond du PTZ ne sera plus majoré que de 50%. Dans ces conditions, pour un ménage de 6 personnes et plus, qui construit ou acquiert un logement neuf en zone A, il s'élèvera à 48.750 euros. D'après les simulations effectuées par le courtier en ligne meilleurtaux.com, le PTZ doublé ou «majoré de 100 %» permet aux primo-accédants de financer jusqu'à 25% du montant de leur acquisition. En revanche, le PTZ majoré de 50%, qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2010, ne permet de financer que 18% de leur achat. Un conseil s'impose : profiter du PTZ doublé en prenant soin que l'offre de PTZ soit émise par la banque avant la date butoir du 1er juillet 2010. La TVA à 5,5% avec le Pass Foncier jusqu'au 31 décembre 2010 Afin d'aider les ménages modestes à devenir pour la première fois propriétaires de leur résidence principale, les pouvoirs publics ont mis en place le Pass Foncier. S'articulant en deux temps, il permet de déconnecter l'achat du foncier de la construction. Une fois que l'acquéreur a réglé sa maison ou son appartement, il paye alors le terrain, par le biais d'un prêt à remboursement différé. Mais l'attrait de ce dispositif réside dans une mesure temporaire : jusqu'au 31 décembre 2010, l'acquéreur bénéficie d'une TVA à 5,5% sur la construction ou le prix de vente de son logement. Dès le 1er janvier 2011, la TVA s'élèvera au taux normal de 19,6%. Interrogation sur la déductibilité des intérêts d'emprunts Dans le climat actuel de chasse aux niches fiscales, le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunts accordé à tous les accédants à la propriété semble être sur la sellette. Le projet de loi de finances pour 2011 fixera son sort. En attendant, ce dispositif n'est pas pris en compte par les banques comme apport personnel dans le montage du dossier de crédit. Source : les Echos

Immobilier : les prix partout en France

En région parisienne, la crise est finie et les prix sont repartis à la hausse au 1 er trimestre 2010. Ailleurs, les observateurs ne sont pas d'accord... Retrouvez les prix à Paris, en banlieue et dans les grandes villes de France. Cette crise de l'immobilier aura vraiment été atypique. La baisse des prix, commencée à l'automne 2008, aura duré à peine plus d'un an si l'on en croit les professionnels. Dans la cacophonie ambiante la FNAIM estime que les prix ont baissé au 1er trimestre 2010, Century 21 assure qu'ils ont monté, et les notaires ne se sont pour le moment prononcés que pour l'Ile-de-France, il est difficile de se faire une opinion définitive. Une chose est sûre : les transactions, sans retrouver les niveaux d'avant la crise, sont repartis à la hausse et les prix aussi, surtout à Paris, où les notaires s'attendent à un boom de plus de 10 % cette année. En banlieue, ils retrouvent également des couleurs. Ailleurs, la situation est plus contrastée. Retrouvez tous les prix à Paris, dans 50 villes de banlieue et dans près de 40 grandes villes de France. Les prix dans l'ancien ont baissé au 1 er trimestre 2010, selon la FNAIM. De fortes disparités locales existent. Selon la FNAIM, les prix de l'immobilier ancien ont reculé de -1,4 % au 1er trimestre 2010. Les prix des appartements baissent de -2,7 % au 1er trimestre et caux des maisons de -0,1 %. Du 1er trimestre 2009 au 1er trimestre 2010, ils ont progressé de +1,8 %, mais en variation annuelle moyenne (12 derniers mois/12 mois précédents), ils ont également reculé de -2 %. Que faut-il en conclure ? La FNAIM parle de « stabilité des indices observés à court terme, qui s'accompagne de nouvelles pressions à la hausse des prix ». Pour l'ensemble de l'année, ses prévisions restent inchangées : elle table soit sur une légère hausse des prix, soit sur une légère baisse (de -3 % à +3 %). « Si la baisse des prix semble toucher à sa fin, elle reste en effet acquise. Et même si les prix sont appelés à progresser à nouveau cette année (hypothèse haute), la hausse sera limitée », conclut ma fédération. De fortes disparités locales Au premier trimestre 2010, sur douze mois, les disparités sont fortes dans les différentes régions de France : -5,5 % dans le Nord et l'Est, -3,1 % dans le Centre et les Alpes, -0,6 % dans le Sud-Est, mais +2,4 % dans le Sud-ouest, +3,4 % dans l'Ouest, et +7,6 % en Ile-de-France. Sources : Les échos

Le dispositif de protection des acquéreurs contre l'amiante

Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par le décret du 7 février 1996 ( mis à jour par les décrets du 12 septembre 1997, du 13 septembre 2001 et du 3 mai 2002). La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). Pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de repérage amiante doit être fourni au plus tard, lors de la signature du compromis de vente. Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, l'acquéreur, une fois devenu propriétaire, à toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre le vendeur et de lui demander la prise en charge des travaux qui s'avéraient nécéssaires, sans que celui-ci puisse invoquer la garantie contre les vices cachés. Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un expert muni d'une attestation de compétence agréée par la préfecture et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission. La validité du diagnostic amiante est illimitée en cas d'absence d'amiante. Décret n°96-97 du 07 février 1996 Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 Décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 Rédac'IF Avril 2010 Votre commentaire

locations de meublés à titre de résidence principale

Les locations de meublés à titre de résidence principale sont désormais réglementées. En effet, les règles reservées jusqu'ici aux bailleurs qui louaient à titre habituel au moins quatre logements meublés s'imposent désormais à tout bailleur en meublé. Attention! Ce nouveau régime ne s'applique qu'aux contrats de location signés à compter du 20 janvier 2005. Locataire protégé: Dès lors que le meublé constitue la résidence principale du locataire, le contrat de location doit être écrit et sa durée d'au moins un an. A l'expiration de ce délai, le bail se renouvelle automatiquement aux même conditions. Lorsque le bailleur entend les modifier, il doit en informer son locataire 3 mois avant l'échéance du contrat de location. Si le locataire les accepte le contrat est renouvelé pour un an, sinon le bail est résilié et le locataire devra quitter les lieux. Lorsque ni le locataire, ni le bailleur ne donne congé, le bail est renouvelé aux mêmes conditions pour un an. Le loyer : Le loyer peut être fixé librement, il n'y a aucune norme à respecter si le bail ne comporte aucune clause de révision du bail, le loyer sera le même pendant toute la durée du bail. Si en revanche, il en comporte une, quelquesoit l'indice de revalorisation retenu, l'augmentation du loyer ne peut plus, désormais, dépasser la variation de l'indice des loyers (IRL) utilisée pour les locations non meublées. Les charges : Les charges récupérables à l'encontre du locataire sont fixées d'un commun accord entre les parties. Leur répartition est libre. A la limite, un bailleur peut très bien faire supporter toutes les charges au locataire ou prévoir un montant forfaitaire de charges, quelquesoit le montant réel. Le dépôt de garantie : Il est librement fixé et peut correspondre à 2 mois voir moins suivant la durée de la location. Il faut penser à préciser à quel moment et dans quelles conditions sera restitué ce dépôt de garantie. La fin du bail : Si le propriétaire ne veut pas renouveler le bail, il doit en avertir son locataire 3 mois avant la fin du bail et motiver sa décision. Les motifs qu'il peut invoquer sont la reprise du logement pour l'occuper, sa mise en vente, ou le non respect par le locataire de ses obligations. Le locataire doit restituer les locaux en bon état. Si un état des lieux d'entrée a été effectué, il doit rendre les locaux dans le même état. Si aucun état des lieux n'a été effectué, il est présumé que le locataire a reçu les locaux en bon état et doit les restituer de même. Bon à savoir : Le bail peut être librement cédé par le locataire; ce dernier peut sous-louer sans problème, sauf clause contraire dans le bail. Rédac'IF Avril 2010 Votre commentaire

Refaire une salle de bain ou une cuisine

Il arrive assez fréquemment qu’un logement, maison ou appartement visité en vue d’un achat plaise et convienne, mais …. « Cette salle de bain ! Cette cuisine ! Ces couleurs ! »…Or, s’il est relativement aisé, même si l’on n’est pas un bricoleur chevronné, et pas trop coûteux de repeindre une pièce ou de refaire une tapisserie, dès qu’il s’agit de carrelage au sol, de céramique au mur, on se dit qu’on devra se lancer dans des travaux importants et pas faciles. Faire sauter la céramique c’est laisser le mur dans un état qui nécessite son replâtrage ou, au mieux, de refaire un enduit. Quant au sol, c’est mission impossible, notamment si le carrelage a été posé au ciment sur dalle de béton. Il serait donc indispensable de faire appel à un professionnel. Bien entendu tout dépend du budget dont on dispose et de celui que l’on souhaite consacrer à ces travaux. Il est alors possible de refaire entièrement la pièce, ce qui résout tous les problèmes. Mais on peut étudier d’autres solutions si l’on ne souhaite pas effectuer une restauration complète. Pour ce qui est du sol, on peut envisager de coller un nouveau carrelage sur celui déjà existant. Il existe des colles qui conviennent parfaitement. On trouve par ailleurs des carreaux de sol d’épaisseur relativement faible ce qui peut faciliter l’opération. Bien sûr il convient d’examiner attentivement les conséquences du rehaussement du sol d’un centimètre environ en tenant compte de l’épaisseur du nouveau carreau et de la colle. Si le seul problème posé est relatif à la porte de la pièce, rien de plus facile que de la réduire à la base du centimètre nécessaire. La différence de niveau avec le sol de la pièce sur laquelle ouvre la salle de bain peut être aisément compensée par la pose d’une barre de seuil. Il en existe plusieurs modèles conçus pour ce cas. Mais d’autres problèmes peuvent être trop compliqués ou même impossibles à résoudre. On verra ensuite qu’une autre solution est possible…Pour ce qui concerne la faïence murale, on peut là aussi envisager de coller la nouvelle sur l’ancienne après avoir examiné si l’épaississement ne pose pas de problèmes particuliers au niveau, par exemple, des robinetteries, du lavabo, du pourtour, des prises électriques … Mais une autre possibilité existe tant pour les murs que pour le sol : la peinture. Cela peut surprendre car la surface de la céramique ou du carrelage ne semble pas s’y prêter. On trouve cependant aujourd’hui des produits adaptés à ce genre de travail. Certains sont conçus pour une utilisation directe. On les passe au rouleau d’usage courant comme une quelconque peinture, avec possibilité de donner à la finition un aspect brillant en utilisant ensuite un vernis avec un rouleau spécial. Cependant ces produits n’offrent qu’une gamme relativement limitée de coloris. Une autre technique est possible : on applique un produit d’accrochage qui convient pour tous les supports, métal, céramique, plastique…Une fois cette première couche bien sèche, on peut ensuite utiliser la peinture de son choix et l’on dispose donc de toutes les couleurs et finitions existant sur le marché… Et voilà résolu les problèmes des salles de bain ou des cuisines trop voyantes ou trop tristes sans se lancer dans des travaux compliqués ou coûteux. Progrès des techniques et de la chimie ! un commentaire

Les taux de crédit immobilier en baisse de 0,15 point en moyenne selon Cafpi

Les acquéreurs qui recherchent un crédit immobilier bénéficient d'une situation exceptionnelle : les taux des crédits immobiliers sont bloqués à des niveaux historiquement bas. Selon le courtier en crédit Cafpi, les taux sont encore en baisse pour le mois de mars 2010, avec un recul de 0,15 point en moyenne sur toutes les durées par rapport au mois de février 2010. Les taux bénéficient d'un contexte très favorable: "la banque centrale européenne a maintenu son taux directeur au niveau historiquement bas de 1%, indique Cafpi. Les OAT (Obligations Assimilables du Trésor) sont également très stables puisqu'elles fluctuent depuis près de 6 mois dans une fourchette de taux comprise entre 3,40% et 3,60%. Une situation qui rassure les banques, qui peuvent à nouveau réduire leurs marges au bénéfice des emprunteurs. D'autant que le printemps est la période traditionnellement active sur le marché immobilier : les banques en profitent pour attirer de nouveaux clients avec des taux attractifs. Les emprunteurs avec de bons dossiers de demande de prêt immobilier peuvent ainsi décrocher un taux fixe hors assurance de 3,50% sur 15 ans, 3,70% sur 20 ans et de 3,85% sur 25 ans. "Le pouvoir d'emprunt immobilier des accédants à la propriété s'en trouve encore amélioré en ce mois de mars pour atteindre 15% de hausse par rapport au mois d'octobre 2008 où les taux fixes sur 20 ans se situaient à 5,30%", indique Philippe Taboret, directeur général adjoint de Cafpi. "Cette baisse de 0,15% représente une diminution de la mensualité de 16 euros pour un prêt de 200000 euros sur 20 ans; et donc une économie finale sur le coût de crédit de 3840 euros". Guillaume pour Rédac'IF Mars 2010 Un commentaire

Acheter un bien sans être mariés

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié est possible. Mais il faut choisir la bonne solution juridique et fiscale pour ne pas avoir ultérieurement des difficultés en cas de séparation, de décès et autres aléas de la vie. La solution la plus simple est d’opter pour le statut d’indivision. Au moment de l’achat sera indiqué dans l’acte le pourcentage de la valeur du bien qui reviendrait à chacun des acheteurs en cas de partage. Cette répartition peut être fixée librement par accord des parties. Mais si l’on souhaite l’établir en fonction des apports de chacun il est nécessaire de tenir compte de tous les éléments du coût de l’achat ( prix du bien, commission d’agence, frais d’acte, frais d’emprunts le cas échéant) et de la participation de chacun qui peut consister en un apport personnel et en une prise en charge du remboursement des emprunts éventuels. Le premier élément, l’apport personnel, ne pose pas de problème particulier. Il suffit de calculer ce qu’il représente en pourcentage de l’achat effectué. Pour ce qui est des emprunts cela est plus compliqué et plusieurs solutions se présentent : chacun peut rembourser la moitié des échéances ou bien un pourcentage déterminé de celles-ci. En notant cependant que si un changement intervient dans les ressources de l’un ou de l’autre contraignant à modifier ces répartitions, rien ne sera changé dans le pourcentage de propriété fixé dans l’acte d’achat. De toute façon, l’organisme prêteur exigera que chacun s’engage pour la totalité du prêt. Pour stabiliser la situation il est possible de conclure une « convention d’indivision » de cinq ans renouvelable ou de durée indéterminée, période pendant laquelle les contractants ne pourront demander le partage du bien. En l’absence de cette convention chacun pourra contraindre l’autre à vendre et à opérer le partage du prix de vente du bien suivant la répartition prévue au moment de l’achat. « Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815 du Code Civil) Il faut noter que le choix de répartition initial est définitif. Pour le modifier il faudrait conclure un nouvel accord ce qui entraînerait des frais. Rédac'IF mars 2010

Acheter un bien sans être mariés

Acheter un bien immobilier à deux sans être marié est possible. Mais il faut choisir la bonne solution juridique et fiscale pour ne pas avoir ultérieurement des difficultés en cas de séparation, de décès et autres aléas de la vie. La solution la plus simple est d’opter pour le statut d’indivision. Au moment de l’achat sera indiqué dans l’acte le pourcentage de la valeur du bien qui reviendrait à chacun des acheteurs en cas de partage. Cette répartition peut être fixée librement par accord des parties. Mais si l’on souhaite l’établir en fonction des apports de chacun il est nécessaire de tenir compte de tous les éléments du coût de l’achat ( prix du bien, commission d’agence, frais d’acte, frais d’emprunts le cas échéant) et de la participation de chacun qui peut consister en un apport personnel et en une prise en charge du remboursement des emprunts éventuels. Le premier élément, l’apport personnel, ne pose pas de problème particulier. Il suffit de calculer ce qu’il représente en pourcentage de l’achat effectué. Pour ce qui est des emprunts cela est plus compliqué et plusieurs solutions se présentent : chacun peut rembourser la moitié des échéances ou bien un pourcentage déterminé de celles-ci. En notant cependant que si un changement intervient dans les ressources de l’un ou de l’autre contraignant à modifier ces répartitions, rien ne sera changé dans le pourcentage de propriété fixé dans l’acte d’achat. De toute façon, l’organisme prêteur exigera que chacun s’engage pour la totalité du prêt. Pour stabiliser la situation il est possible de conclure une « convention d’indivision » de cinq ans renouvelable ou de durée indéterminée, période pendant laquelle les contractants ne pourront demander le partage du bien. En l’absence de cette convention chacun pourra contraindre l’autre à vendre et à opérer le partage du prix de vente du bien suivant la répartition prévue au moment de l’achat. « Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815 du Code Civil). Il faut noter que le choix de répartition initial est définitif. Pour le modifier il faudrait conclure un nouvel accord ce qui entraînerait des frais. Rédac'IF mars 2010

Règles de base

Le permis de construire Il a pour but de s’assurer que les constructions respectent les règles d’urbanisme (qu’elles soient relatives aux conditions d’occupation du sol ou aux matériaux utilisés...) Il est exigé pour des constructions nouvelles ou des travaux importants sur des bâtiments existants. Il est délivré par la mairie Le dossier à fournir comprend un formulaire de demande – un plan cadastral – le plan de masse de la future construction –les plans des façades – d’autres pièces éventuellement s’il y a démolition d’ouvrages ancien, abattage d’arbres, etc. Dans les 15 jours après dépôt du dossier, on reçoit un récépissé de demande de PC et dans les 2 mois une réponse qui, si elle est négative, doit être justifiée. Dans ce dernier cas il est possible de contester auprès du maire, du préfet ou du tribunal administratif. L’attribution du permis doit être affiché en mairie et sur le terrain (panneau de 80cm de côté) pour permettre à ceux qui subiraient un préjudice par effet de la construction envisagée. Si le PC est obtenu les travaux devront commencer dans les deux années suivant cette obtention. Il est possible de demander une prolongation en en faisant la demande deux mois avant l’expiration du délai de deux ans. Pour les annexes d’une surface supérieure à 20 m² (abri de jardin, garage, vérandas, capteurs solaires, etc.) le PC est nécessaire qu’elles soient démontables ou non, avec ou sans fondation. Pour celles inférieures à 20 m² il suffit de faire une déclaration. Pour celles inférieures à 2 m² au sol aucune démarche n’est exigée. Pour les constructions de plus de 170 m² le recours à un architecte est obligatoire : loi n°77-2 du 03/01/1977 Voir modèles de demande sur le site : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr de récépissé : www.equipement.gouv.fr Rédac'IF Fév 2010

Se garantir un complément de revenus.

On peut se tourner vers divers produits qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients qu’il convient de bien peser en fonction du but poursuivi ( le plus souvent compléter ou constituer une retraite) et en prenant position sur les trois paramètres principaux : - recherche de la rentabilité donc acceptation du risque. - choix de la sécurité avec garantie du capital. - disponibilité ou non des sommes investies qui conditionne pour partie leur rentabilité. 1- L’assurance vie. Dans un portefeuille d’assurance vie on peut faire entrer des produits divers : certains présentent des risques (SICAV…) puisqu’ils sont fonction du marché boursier d’autres sont estimés en euros donc sans risque pour le capital investi. Avantages : fiscalité intéressante – hors succession avec un bénéficiaire librement choisi – rendement convenable : 3 à 4 % Inconvénients : fonds bloqués 8 ans pour bénéficier des avantages – Frais d’entrée d’environ 3 % suivant les montants déposés. 2- Les obligations d’Etat. Titres d’emprunt émis par l’Etat avec versement des intérêts chaque année. Avantages : sécurité maximale du versement des intérêts et du capital à l’échéance. Inconvénients : durée longue du prêt (5 à 20 ans) – assez peu rémunérateurs – fiscalité lourde. 3- L’immobilier locatif. Achat d’un bien immobilier pour la location. Avantages : rentabilité supérieure, en principe, aux placements financiers – capital « pierre » préservé mais variable avec la conjoncture - possibilité de certains avantages fiscaux sous condition de location et de montant des loyers. ( voir les différents dispositifs) Inconvénients : fiscalité lourde sauf pour ceux qui sont peu imposables – problèmes divers de la gestion des locations ( non paiement des loyers – dégradations….) sauf à la confier à des organismes garantissant le paiement des loyers moyennant un % du montant annuel des loyers. 4-Le viager. Rente servie soit en rapport avec un capital déposé auprès d’un assureur soit dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. Avantages : la rente est servie à vie comme une retraite. Inconvénients : Le capital ou le bien immobilier sont perdus pour les héritiers au décès – le capital à déposer doit être important pour fournir une rentabilité significative – cette solution n’est à envisager qu’après 70 ans – elle n’est pas une garantie contre l’inflation. A consulter pour plus de détails: Magazine « Le Particulier » de décembre 2009 – 1043b. Rédac'IF Déc 2009

Protéger les intérêts du conjoint survivant lors d'une succession

Quand un couple acquiert un patrimoine immobilier ou se constitue des placements, se pose la question douloureuse mais inévitable du décès de l’un des deux et de la défense des intérêts du survivant. La meilleure garantie est de prendre ses dispositions dès le mariage. Il est alors possible de choisir le régime du contrat dit de « Communauté Universelle ». Dans ce cas le survivant hérite de l’ensemble des biens. Les descendants ne peuvent rien revendiquer. Si aucun contrat n’a été passé, le couple se trouve par défaut dans la situation de « communauté réduite aux acquêts » régie par les règles usuelles de l’héritage : partage des biens de la succession avec l’ensemble des héritiers. Ceci peut ne pas être favorable au conjoint survivant, notamment en ce qui concerne les biens immobiliers et en particulier son lieu d’habitation, ce qui peut conduire pour lui à une situation dramatique. Mais il est cependant possible de prévoir et d’améliorer cette situation d’au moins deux façons : 1- Par la donation au dernier vivant. La démarche est à effectuer chez le notaire et n’est pas très onéreuse (environ 275 €). Il s’agit d’une donation réciproque entre époux. Elle a pour effet, au décès de l’un des deux, de donner au survivant la possibilité de choisir entre trois solutions : - conserver l’usufruit de l’ensemble de la succession, donc notamment la jouissance à vie du domicile. - obtenir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit - accepter le partage de la succession avec l’ensemble des héritiers. 2- L’assurance vie permet de transmettre au conjoint survivant les sommes souhaitées quels que soient leurs montants. Chaque conjoint, titulaire d'une assurance vie désignant l'autre comme bénéficiaire. Chacun pouvant souscrire plusieurs assurances vies. IMPORTANT : depuis 2007 les droits de succession ont été supprimés entre époux. Bien entendu, pour toutes ces démarches – et de préférence avant le mariage – il est indispensable de consulter un notaire. Rédac'IF Décembre 2009

Plusieurs formes de garanties hypothécaires

Un organisme prêteur qui accorde un prêt peut le faire à la condition d’avoir une garantie sous la forme d’une HYPOTHEQUE. C’est le droit , donné par contrat par l’emprunteur au prêteur, de mettre en vente aux enchères publiques le bien sur lequel porte l’hypothèque en cas de non remboursement du prêt, afin de récupérer le montant de ce prêt sur le montant de la vente. Ce contrat est signé (sous forme d’un acte soit séparé, soit intégré à l’acte de vente) chez le notaire qui le transmettra au Bureau des Hypothèques. Il en résulte des frais à la charge de l’emprunteur : émoluments du Conservateur des Hypothèque, du Notaire, TVA, etc. Mais il est bon de savoir qu’il existe plusieurs formes de garanties hypothécaires dont certaines sont moins onéreuses que d’autres tout en garantissant les intérêts des deux parties, emprunteur et prêteur. La nature du prêt – par exemple le prêt à taux zéro, PTZ – peut influer également sur le coût de l’acte. Il convient donc de ne rien signer sans s’être informé précisément auprès de son notaire. Bernard pour Rédac'IF Nov 2009 Un commentaire sur cet article

Comment faire son compost et pour quoi ?

C’est le produit de la décomposition de déchets organiques par action de bactéries ou de champignons en présence d’eau et d’oxygène. Le compost sert à enrichir la terre en évitant l’utilisation d’engrais chimiques. Les produits utilisables sont les différents déchets qui seraient normalement jetés et donc perdus. * déchets de cuisine : épluchures, pain, marc de café, ... * déchets de maison : cendres, papiers, cartons (à déchiqueter) , sciure, ... * déchets de jardin : tonte de gazon, feuilles, ... Sont à proscrire évidemment les plastiques, le métal, les produits chimiques, ... La décomposition s’effectue dans des bacs dans lesquels il faut veiller à maintenir l’humidité par un arrosage régulier, et l’oxygénation en assurant avec un outil le mélange des différents dépôts. La décomposition peut durer plusieurs mois. Le compost est dit « mûr » quand il a pris un aspect homogène (on ne distingue plus les éléments décomposés) – sombre- une odeur agréable- une consistance grumeleuse. La présence de vers de terre – les lombrics – favorise et accélère la décomposition des déchets organiques. Les vers les digèrent et les rejettent améliorant également l’oxygénation. Le compost doit être mélangé à la terre. On ne doit pas semer ou planter directement dans le compost. L’avantage de traiter ses déchets est évident : * économie de produits d’apport * diminution de la masse des ordures ménagères * traitement naturel des plantes et notamment des fruits ou légumes. Bernard pour Rédac'IF Nov 09

Faire de son jardin un coin de nature

La conception des jardins change, évolue. Aujourd’hui on souhaite retrouver un contact plus direct avec la nature. Les pelouses « brosses » , le béton vert des haies, la allées tirées au cordeau, ... laissent peu à peu place à des aménagements plus libérés. Voici quelques conseils pour un jardin plus moderne, plus respectueux de la nature : Laisser un coin du jardin en friche pour offrir aux insectes une zone d’accueil. Remplacer éventuellement certaines pelouses par des prairies fleuries aux plantes diverses qui demandent bien moins d’entretien qu’il suffit de les tondre deux fois l’an, Diversifier les essences, notamment dans les haies pour limiter les conséquences d’éventuelles maladies se propageant sur une essence. Choisir arbres et plantes en fonction de la région et du sol en évitant les essences trop exotiques qui peuvent avoir du mal à s’installer et à prospérer ? Planter à la bonne période – automne, hiver – sans trop se fier aux containers pour des plantations à contre-saison. Utiliser les produits organiques naturels et faire moi-même mon compost avec les déchets décomposables expédiés d’ordinaire aux poubelles. Ménager un petit point d’eau planté qui favorisera la biodiversité Favoriser l’installation d’oiseaux en laissant un arbre mort, en aménageant des nichoirs, en fournissant des graines durant la mauvaise saison, en évitant de tailler les haies avant que les oisillons n’aient pris leur envol, Et puis on peut s’initier soi-même, on peut s’informer auprès d’autres « jardiniers »... Ainsi, par des comportements simplement bien orientés, on peut transformer son jardin en un riche et respectueux coin de nature ! Bernard pour Rédac'IF Nov 2009 Un commentaire sur cet article ?

Une assurance pour loyers impayés

L'assurance Pass GRL en ligne garantit le paiement de vos loyers (inférieurs à 2 300 € TTC ), sans limite jusqu'au départ du locataire et sans franchise (hors dépôt de garantie). Elle garantit également les détériorations immobilières : indemnisation des frais de remise en état du logement, avec un plafond de 7 700 € TTC par sinistre et par lot, avec une franchise absolue équivalente au dépôt de garantie conservé par le propriétaire. L'assurance Pass GRL prend en charge la gestion du contentieux avec le locataire et les frais de justice. L'assurance Pass GRL est fiscalement déductible à 100 % de vos revenus fonciers. ATTENTION : A partir de la signature du bail, vous disposez de 30 jours pour réaliser votre assurance GRL. Au dela de 30 jours après la signature du bail, il vous faudra attendre 6 mois pour pouvoir souscrire à nouveau à votre assurance GRL. Cette info futée, nous a été communiquée par un Propriétaire bailleur. Pour d'infos sur le site de Gérance Center Rédact'IF Octobre 2009 Un commentaire sur cet article

Le notaire

Chacun sait que c’est chez lui que sont signés les actes finalisant une transaction immobilière mais il peut vous aider dans toutes les démarches précédant la signature de l’acte authentique. Dès votre décision prise d’acheter ou de mettre en vente un bien immobilier, vous pouvez prendre contact avec lui. - Il fera avec vous le point sur votre situation personnelle, familiale, professionnelle et vous dira si cela peut avoir une incidence sur votre projet immobilier. - Il vous conseillera sur le montant de l’engagement financier que vous êtes susceptible de prendre pour réaliser ce projet. - Il vous indiquera les différentes possibilités de financement auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation. - Connaissant le marché immobilier il sera en mesure de vous donner son avis sur le prix du bien que vous aurez sélectionné ou que vous souhaitez mettre en vente. - Il pourra éventuellement vous proposer un bien ou vous mettre en rapport avec un acheteur potentiel puisque certains vendeurs s’adressent à leur notaire pour mettre une mise en vente. - Bien entendu il vous expliquera dans le détail les démarches à accomplir dans une transaction immobilière Il vous précisera vos droits et de vos obligations. - C’est chez lui que sera signé le « compromis de vente » premier acte légal d’une transaction immobilière. - C’est enfin chez lui que cette transaction sera finalisée par la signature de l’acte authentique. Vous pouvez sur tous ces sujets consulter le site : www.notaires.fr Bernard pour Rédac'IF Oct 2009 Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Les frais de notaires, c'est quoi au juste ?

Le terme est impropre car, dans ces frais, on trouve les émoluments de l’agence notariale mais également les frais dus aux services administratifs ( appelés « débours » ) et les taxes et impôts de l’Etat. Ces frais sont en principe les mêmes sur tout le territoire français. Ils sont calculés en fonction du prix de vente du bien, ainsi que de la nature de ce bien : - habitation achevée il y a plus ou moins de 5ans, - terrain à bâtir, etc. On peut donner une idée du montant de ces frais avec quelques exemples en se référant aux chiffres fournis par le site : www.calcul-frais-de-notaire.fr Par exemple : Habitation d’un prix d’acquisition de 100.000 € et de 300.000 € Bien immobilier - Prix d'acquisition 100.000 € Construction de plus de 5 ans Débours 1.518 € Etat 3.975 € Notaire 2.277 € Construction de moins de 5 ans Débours 622 € Etat 1.555 € Notaire 933 € Bien immobilier - Prix d'acquisition 300.000 € Construction de plus de 5 ans Débours 3.988 € Etat 9.970 € Notaire 5.982 € Construction de moins de 5 ans Débours 1.342 € Etat 3.355 € Notaire 2.012 € Terrain à bâtir - Prix d'acquisition 100.000 € Terrain à bâtir Débours 1.518 € Etat 3.795 € Notaire 2.277 € Deux cas particuliers Habitation de moins de 5 ans mais déjà vendu une fois Terrain à bâtir non acquis par un particulier Rédac'IF Octobre 2009 Vous souhaitez faire un commentaire sur cet article

Le notaire

Le couch surfing - Qu'est ce que c'est ?

Le couch surfing est un concept de tourisme assez révolutionnaire puisqu’il consiste à dormir, gratuitement ou à moindre frais, chez des particuliers (sur leur canapé, dans leur jardin, pour une nuit ou plus...) qui vous invitent à découvrir leur ville ou leur pays. Le principe est simple : contrairement aux gîtes ruraux qui sont très encadrés, professionnalisés et réglementés, le couch surfing est encore assez libre : il vous suffit de vous inscrire sur les sites spécialisés où chaque membre possède une fiche personnelle détaillant ses goûts, ses préférences, ses orientations, ses intérêts ; avant de dialoguer et de demander l’hospitalité aux autres membres qui indiquent le niveau de disponibilité de leur canapé. Chacun peut donner un commentaire sur le visiteur ou l’hôte. C’est un excellent moyen pour voyager à moindre frais et surtout pour découvrir une ville dans son aspect local, ce qui est assez difficile lorsque l’on loge dans un hôtel. En effet, en plus d’avoir un endroit pour dormir, le couch surfing permet de rencontrer une personne qui habite sur place et connaît donc les lieux immanquables à visiter, les bars et restaurants à fréquenter, les soirées underground... Ce concept est en plein essor et le nombre de ses adeptes a dépassé le million en mars 2009. Précisons toutefois que ce type de tourisme ne s’adresse pas à tout le monde : le couch surfing n’est pas forcément adapté à un séjour romantique à Venise... Par ailleurs, il est vivement recommandé de pratiquer le couch surfing avec suffisamment d’argent pour pouvoir s’offrir un taxi et une chambre d'hôtel en cas de problème. Pour plus d’information, www.couchsurfing.org est le site qui fédère ces voyageurs d’un nouveau genre, se définissant comme « un réseau mondial dont le but est de connecter les voyageurs avec les communautés locales qu’ils visitent. » A découvrir donc si vous êtes intéressé ! Adrien pour Rédac'IF 08/2009 Un commentaire sur cet article ?

Démarches administratives

Après un déménagement, rendez-vous tout d’abord à la mairie de votre nouveau lieu de résidence muni d'un justificatif de domicile pour effectuer le changement d'adresse sur vos papiers d'identité, votre passeport et votre permis de conduire. Sachez que cette démarche n'est pas obligatoire mais elle est gratuite... Profitez-en pour vous inscrire sur les listes électorales. La nouvelle mairie se chargera de la radiation de votre ancienne inscription. Rendez-vous ensuite à la préfecture dont dépend votre nouveau logement pour modifier l’adresse de votre carte grise. Si vous changez de département, munissez-vous également d'un certificat de non-gage pour faire modifier votre immatriculation. Attention vous n'avez qu'un mois pour régulariser la situation, alors n’attendez pas ! Particularité pour les Parisiens : si vous habitez la capitale, c’est à la mairie que vous devez faire modifier l'adresse de votre carte grise. Ecrivez par ailleurs au service des impôts de votre ancien domicile pour indiquer votre nouvelle adresse. La totalité du règlement de votre impôt sur le revenu pour l'année en cours sera perçue par la Trésorerie principale de votre ancien lieu de résidence. En revanche, pour l'année suivante, c'est le centre d'impôt dont dépend votre nouveau logement qui la percevra. Enfin, prévenez votre assureur du changement de domicile par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant soit la résiliation, soit le transfert sur votre nouveau domicile de votre contrat d'assurance multirisque habitation. Si vous transférez votre contrat, précisez alors les caractéristiques du nouveau local pour que votre assureur puisse modifier le contrat. Cependant, en cas d'accession à la propriété, un tel transfert est impossible car les risques liés à la propriété sont trop importants. Il faut donc souscrire un nouveau contrat. Après un déménagement, vous n'êtes pas obligé de changer de banque, mais si vous le faites, n'oubliez pas alors de prévenir les organismes qui font des prélèvements ou des virements sur votre compte. Adrien pour Rédac'IF 08/2009 Un commentaire sur cet article ?

La vente en viager

Vendre en viager est une opération beaucoup plus compliquée qu'il n'y paraît ; et le recours à un professionnel, voire à plusieurs, peut vite s'avérer indispensable. Une fois l'acte de vente signé devant notaire, le débirentier (c’est-à-dire l’acheteur) a pour obligation principale de payer la rente jusqu'au décès du vendeur. Le crédirentier (c’est-à-dire le vendeur) s'attachera quant à lui à prendre toutes les garanties pour s'assurer de la solvabilité de l'acquéreur. Il consultera ainsi utilement les avis d'imposition, les bulletins de paie, les attestations d'employeur de son débirentier pour éviter les mauvaises surprises ultérieures. Sachez qu’en cas de défaillance de l'acheteur, le vendeur pourra mettre en avant le « privilège du vendeur », c’est-à-dire faire saisir le bien pour le vendre aux enchères. S'il ne veut pas engager cette procédure assez lourde, et difficile à mettre en place quand le crédirentier habite dans le bien immobilier, c’est alors la clause résolutoire qui lui garantira une annulation de la vente pour non-paiement de la rente. Le crédirentier redeviendra alors propriétaire du bien sans perdre les rentes déjà versées, tout en conservant également le bouquet en faisant jouer cette clause... En tout état de cause, l’acheteur a donc toujours intérêt à payer la rente. Le calcul de la rente de viager est un exercice complexe dans lequel entrent en jeu différents paramètres objectifs. Le versement comptant d'une partie importante de la valeur du bien sous forme de « bouquet » est courant mais non obligatoire. En l'absence d'un bouquet, la rente devra alors être supérieure à la valeur locative du logement. Pour calculer la rente viagère de manière équitable, il faudra prendre en compte deux facteurs principaux : - la valeur du bien vendu, minorée éventuellement de la valeur d'occupation en cas d'exercice du droit d'usage et d'habitation ou de l'usufruit. La valeur d'occupation représente, selon l'âge du crédirentier et la valeur locative du bien, un pourcentage très variable de la valeur libre ; - l'âge du crédirentier et son espérance de vie, établie le plus souvent par les tables de mortalité établies par les compagnies d’assurance. Évidemment, plus l'espérance de vie est réduite, plus cette valeur à déduire est faible et plus la rente est élevée. Cette même espérance de vie diffère selon le sexe et le lieu d'habitation. Les femmes ayant une espérance de vie plus grande, la valeur d'occupation sera plus importante dans le cas d'un vendeur féminin, et donc la rente d'autant plus faible. A défaut de tenir compte de ces critères, la vente pourrait encourir la nullité pour absence d'aléa (évènement futur et incertain dont la date est imprévisible le jour de la signature du contrat), élément essentiel de la vente en viager. Afin de garantir un calcul équitable pour les parties et de limiter les risques inhérents à la vente en viager, il est fortement conseillé de faire appel à un expert en viager qui effectuera un calcul « sur mesure » après examen approfondi du dossier. Sachez finalement que si le crédirentier vient à décéder dans les 20 jours de la signature du contrat, d’une maladie dont il était atteint à cette date, le Code Civil prévoit que la vente est nulle. A l’inverse, si l’acquéreur vient à décéder avant le vendeur, ses héritiers seront alors tenus au paiement de la rente jusqu’au décès du crédirentier. Rédac'IF Août 2009 Un commentaire sur cet article

La loi SCELLIER

Après l’entrée en crise de l'immobilier neuf en automne 2008, l'arrivée de la loi Scellier a suscité, dès sa mise à disposition, un grand intérêt de la part des investisseurs et des promoteurs. Ce nouveau dispositif d'investissement, mis en place en 2009, est destiné à remplacer les lois actuelles, c’est-à-dire la loi Robien et la loi Besson, après une période de coexistence. La loi Scellier permet une réduction d'impôt assez facile à évaluer, et non un amortissement plus difficile à estimer, comme le proposaient jusque là les dispositifs Robien et Borloo. Par ailleurs, l'économie d'impôt réalisée avec la loi Scellier est généralement supérieure à ce que proposait la loi de Robien : en effet, Scellier permet d’effacer 8 333 euros au maximum par an, là où la loi de Robien ne permettait que d’effacer 4 280 euros. Dans son principe, la loi Scellier avantage les ménages aux revenus moyens. A condition toutefois de respecter les règles d'un bon investissement immobilier, à savoir trouver un bon emplacement, un bon locataire, et un bon gestionnaire évidemment. La loi Scellier répond en effet à de nombreux objectifs : elle vise à réduire l’impôt du propriétaire, tout en lui permettant de se constituer un patrimoine immobilier à partir un faible apport initial, et lui permet de préparer sa retraite avec les loyers qu’il percevra. Tout contribuable, jeune ou proche de la retraite, marié ou célibataire, avec ou sans capital, et surtout payant plus de 2000-3 000€ d’impôt est concerné par cette mesure. Voici comment fonctionne le dispositif Scellier : l'investisseur réalise son achat immobilier et déduit de son impôt un quart de son investissement. Cette réduction d’impôt est répartie de manière uniforme sur la période de location contractuelle, qui est légalement de neuf ans. Attention, cette réduction d’impôt ne porte que sur les premiers 300 000 euros investis, ce qui veut dire qu’un investisseur ayant acheté un bien « au plafond » peut déduire jusqu’à 8 333 euros par an ( ce qui correspond à 75 000 euros divisés par 9). A noter qu’à partir de 2011 et de 2012, le taux de la réduction d'impôt passe à de 25% à 20%. Sachez cependant que tous les logements ne peuvent bénéficier de cette loi. Sont ainsi concernés : - les logements vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa) en 2009 et 2010 ; ou - les logements déjà construits mais jamais occupés, ainsi que - les logements réhabilités assimilables à des reconstructions. Quelles sont les contraintes imposées par la loi Scellier ? Elles sont, somme toute, assez peu nombreuses : - le bien immobilier doit être mis en location dans les douze mois suivant l'achèvement de l'immeuble, ou dans les douze mois suivant l'acquisition pour un bien neuf déjà livré. Sachez que le locataire peut appartenir à la famille du contribuable, à condition de ne pas figurer dans le même foyer fiscal. - l'Etat impose un plafonnement du loyer : celui-ci est limité à un niveau qui dépend de la zone où se trouve le bien, exception faite de la zone C (qui englobe les grandes villes et les régions touristiques) où le dispositif Scellier est interdit. Ce plafond correspond, à peu près, au niveau de loyer moyen constaté au cours des derniers mois. Il n'est donc pas dissuasif. La loi Scellier comporte également un volet social qui ajoute deux avantages importants à la réduction d'impôt de 25% de la version classique. A savoir : - un abattement supplémentaire sur les loyers de 30%, et - la possibilité de poursuivre la location (et donc la réduction d'impôt) deux fois 3 ans, a raison de 2% de réduction d'impôts par an. Le choix entre une Scellier classique et une Scellier Sociale n'est pas simple. Il est sans doute préférable de demander au promoteur qui réalise la résidence de vous orienter. Enfin, comme pour tout investissement immobilier, restez vigilant et visitez vous-même le quartier avant de vous décider, renseignez-vous sur les nuisances prévues ou existantes à l’aide du Plan local d’urbanisme, et renseignez-vous également sur les services associés (gestion locative, garantie locative...). Attention: certains biens neufs proposés dans le cadre de programme de défiscalisation sont vendus jusqu’à 30% plus chers que les logements destinés aux propriétaires occupants... Renseignez-vous donc attentivement pour éviter d’éventuelles déceptions futures. Les textes à consulter : -LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 31 (V) -BOI du 24.2.09 : Instruction 5 D-1-09 sur les plafonds de loyers Rédac'IF Août 2009 Un commentaire sur cet article

L'état des lieux

Pour éviter les conflits entre le propriétaire et le locataire, il est vivement conseillé aux deux parties de joindre un état des lieux au contrat de location. Attention, ce document ne peut être signé n’importe quand : il est établi contradictoirement entre les parties au plus tard lors de la remise des clés au locataire. Un état des lieux doit également être établi lors de la restitution des clés. Cette formalité d'usage est très importante puisqu'à la fin de la location, la comparaison des deux états des lieux permettra de déterminer les réparations qui incombent au propriétaire ou au locataire. Sachez que pendant le premier mois de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Ce document peut être dressé : - soit par le propriétaire en présence du locataire ; on parle alors d'état des lieux « contradictoire » ; dans ce cas il est gratuit, mais si le propriétaire le sous-traite à un organisme spécialisé, il doit alors en prendre le coût à sa charge - soit par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente. Dans ce cas, l'huissier de justice doit en aviser les parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais engendrés seront alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. Attention, si le propriétaire n'a pas proposé d'état des lieux contradictoire, il doit prendre en charge la totalité du coût de l'état des lieux par huissier. Sachez, finalement, que lorsqu’aucun état des lieux n'a été dressé, le locataire est alors présumé avoir reçu le local en bon état et doit donc le rendre dans le même état. Précisons que cette présomption ne vise que les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire, et non les grosses réparations. Rédac'IF Août 2009 Un commentaire sur cet article

La garantie des risques locatifs

Il est généralement difficile de trouver un logement dans les grandes agglomérations, soit parce que les loyers sont trop élevés, soit parce que les garanties qu’offre le locataire sont insuffisantes pour donner confiance aux bailleurs. C’est dans ce cadre qu’est né, le 1er janvier 2009, la garantie des risques locatifs (GRL) qui fait suite au Loca-pass. Cette mesure vise à redonner confiance à ceux qui sont en quête d'un logement, malgré une situation professionnelle difficile. La GRL concerne un public de locataires non éligibles au Loca-pass et s'applique pendant toute la durée du bail. Plus précisément, la GRL permet aux bailleurs des locataires disposant de ressources modestes voire irrégulières, (comme les CDD, les intérimaires, les saisonniers, et surtout les étudiants) d'accéder à ce type d'assurance. Concrètement, le locataire, quelle que soit sa situation professionnelle, signe un contrat de location avec le bailleur. Ce dernier est indemnisé en cas d'impayés pendant toute la durée du bail. Contrairement toutefois avec le Loca-pass, la garantie dans une situation d'impayés ne peut excéder 18 mois. Le bailleur bénéficie ainsi d'un garant solvable en cas d'impayé, c’est-à-dire de l'Etat. De plus, il n'a plus à souscrire d'assurance visant à couvrir ce genre d'aléas puisque la GRL (comme le Loca-pass) est gratuite pour lui, comme pour le locataire bénéficiaire. La GRL est également avantageuse pour le locataire car, dans l'éventualité d'un impayé, il n'est pas livré à lui-même. En effet, pendant cette période de difficulté, sa situation est examinée par des agents spécialisés afin de la régulariser et de mettre en place un suivi social en cas de difficultés sérieuses. Rédac'IF Sept 2009

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat qui porte sur des locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce appartenant au locataire. Il est essentiellement régi par le décret 53-960 de septembre 1953, aujourd’hui intégré dans le Code de commerce. Les locaux commerciaux doivent être utilisés pour l'usage et l'activité stipulés au bail. Le locataire ne peut les modifier sans l'accord du propriétaire, sauf en cas de déspécialisation, c’est-à-dire de changement d’activité commerciale, de manière totale ou partielle. La durée du contrat de bail est fixée à 9 ans minimum. Le locataire peut toutefois donner congé à l'expiration de chaque période de 3 ans avec un délai de préavis de 6 mois, établi uniquement par acte d'huissier. Le locataire bénéficie également d'un droit au renouvellement de son bail. Le propriétaire est libre de refuser le renouvellement, à condition de donner un motif légitime, ou de payer une indemnité d'éviction. Enfin, il faut savoir que le loyer est fixé au commencement du bail et se trouve plafonné lors de son renouvellement. Cette règle peut cependant être écartée sous certaines conditions.

Anticiper et préparer sa vente

Une fois la décision prise de se séparer de son bien immobilier, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre d’opérations. 1- Déterminer la date à laquelle on pourra libérer ce bien. Ce qui dépend évidemment des conditions de son re-logement. 2- Fixer un prix. Pour cela il peut y avoir plusieurs méthodes suivant la nature du bien. On peut utiliser un ensemble de critères objectifs tel que le prix au m² dans un quartier donné en tenant compte de l’étage, du standing, etc. Ce qui est particulièrement efficace pour un appartement ou pour un terrain dans un environnement urbanisé. On peut aussi comparer le bien en question avec d’autres de même nature c'est-à-dire de même type : maison de caractère, maison neuve, etc. en établissant pour chacun un liste des points positifs et négatifs. L’une plus proche des commerces, l’autre plus calme, celle-ci avec un terrain plus grand , l’autre un terrain plus plat donc plus facile à entretenir, etc. On peut enfin demander à des professionnels de donner une estimation. Il est nécessaire évidemment d’en contacter plusieurs pour recouper leurs estimations. Une fois un prix envisagé, se pose l’éternel problème de savoir si on va le forcer un peu pour avoir une marge de négociation ou si on décide de ne plus le modifier dans la transaction... 3- Ceci fait il y a lieu de se demander de quelle façon on va procéder à la mise en vente. Ou bien s’en remettre à des professionnels ou bien opérer soi-même. - Les agences immobilières se chargent de tout, en principe, notamment des visites. Mais cela a un coût de l’ordre de 5 à 7 %, ce qui sur une vente de 200.000 € représente une somme de 10 000 à 14 000 €. - Si l’on décide de vendre par ses propres moyens, on économisera les frais dits d’agence mais l’on aura à assurer les visites. Ce qui peut être un atout supplémentaire parce que chacun connaît son bien plus complètement. Dans ce cas il faudra ensuite faire connaître la mise en vente aux éventuels acquéreurs. Pour cela plusieurs moyens : - le premier est d’apposer en bonne place sur le bien un panneau « A Vendre » avec indication de son téléphone et de son adresse email (ou plutôt d’une adresse créée spécifiquement pour la vente afin d’éviter le mélange déplaisant avec les messages personnels !) - Il est bien entendu évidemment de mettre ses voisins et ses proches au courant de l’opération. Reste à trouver ensuite des supports assurant une diffusion plus large : - D’abord les journaux, que ce soit les quotidiens ou les journaux distribués gratuitement. Mais l’annonce qui peut paraître peu onéreuse doit être renouvelée jusqu’à la vente ce qui peut s’avérer finalement coûteux si l’on estime qu’il faut en moyenne plusieurs mois à un an pour mener une vente à bien. - Et bien sûr INTERNET. De nombreux sites proposent leurs services mais, comme toujours sur ce support, il est indispensable d’être attentif et de bien mesurer ce que chacun offre réellement. Trois critères sont à retenir : le contenu, le coût, la durée. Tel site apparemment « gratuit » demandera par exemple un paiement pour les photos se contentant d’offrir gratuitement quelques lignes trop succinctes de présentation du bien pour une durée limitée...etc L’idéal serait bien entendu d’obtenir les conditions suivantes : - une présentation très complète et détaillée du bien permettant à l’éventuel acheteur de se faire une idée précise avant de prendre la décision de se déplacer pour une visite réelle, et comportant notamment un nombre important de photos. - une possibilité de gérer son annonce, de la compléter ou de la modifier, de la mettre en attente et de la réactiver, d’en garder la maîtrise constante et de recevoir de plus toutes informations utiles concernant les visites, les statistiques correspondantes, les demandes de rendez-vous... c’est à dire d’avoir pour le bien un VÉRITABLE SITE PERSONNEL. - un coût fixé une fois pour toute, sans aucun supplément, qu’il ne soit pas nécessaire de renouveler périodiquement : que la dépense faite permette d’aller jusqu’à la conclusion de la transaction. C’est l’ensemble de ces avantages que vous propose immofuté.com Bernard pour Rédac'IF Juillet 2009 Envoyer votre commentaire

Les Amis de la Terre

Les Amis de la Terre est une association de protection de l'Homme et de l'environnement. Créée en 1970, elle a participé à la fondation du mouvement écologiste en France. Les Amis de la Terre mènent des campagnes sur les changements climatiques, la protection des forêts tropicales, la responsabilité des acteurs financiers et des entreprises, l'agriculture et les OGM, au niveau local, national et international. Basés sur un fonctionnement démocratique et solidaire, les Amis de la Terre s'appuient sur un réseau de 28 groupes locaux en France, et sont membres de Friends of the Earth- International, le plus grand réseau écologiste mondial, présent dans 72 pays avec 1,5 million de membres. Les Amis de la Terre ont identifié pour chaque catégorie de produits, un ou plusieurs distributeurs proposant un produit responsable. Acheter du bois de façon responsable c'est privilégier l'utilisation de bois local et limiter l'utilisation de bois exotiques aux seuls certifiés FSC, issus autant que possible de forêts communautaires et non pas de monocultures ou de concessions industrielle.

Diagnostic termites

L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, car les termites arrivent par les sous-sols. Il inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons, ...) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif. Sachez que la recherche de présence de termites repose sur un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois. En cas de présence de termites : le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. Important, sachez que la présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne seront pas vérifiée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces manifestes sur tout ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive. Voici les textes de références : Loi 99-471 du 8 juin 1999 Arrêté du 29 mars 2007 Norme NF P 03-200 applicable depuis avril 2003

Diagnostic Gaz

Depuis le 1er novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien comportant une installation intérieure de gaz réalisée avant 1992 sont concernés par le diagnostic gaz qui évalue les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Sachez qu’en cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Soyez donc vigilants. Plus précisément, le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz ; à savoir : la tuyauterie fixe (contrôle de fuite...), le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité...), la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air...) et la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone...) Sachez que ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P 45-500. Plusieurs types d’anomalies, de différents degrés, existent. Le diagnostic gaz est valable 3 ans. Vous pouvez consulter les textes suivants : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 Norme XP P 45-500

Diagnostic Legionellose

Diagnostic Legionellose Sachez avant tout que les légionnelles sont des bactéries présentes dans l'eau (rivières, lacs, canalisations d'eau, climatisation, fontaines) et provoquent des infections parfois très graves chez l'homme. La contamination se fait par inhalation, les douches et les bains prolongés. Afin de lutter contre cette bactérie, il est conseillé : - d'augmenter la température de l'eau chaude (au moins 52°, car à 45° la bactérie prolifère) - désinfecter les tuyaux à la sortie des ballons d'eau chaude. En général, un professionnel va commencer par faire un état des lieux, c'est-à-dire identifier les dangers. Il va recenser tous les éléments à risques tels que les bassins, ballons de stockage, etc. Puis, il va ensuite faire des prélèvements et enfin rédiger un rapport. La légionellose se développe dans les cas suivants : température de l'eau comprise entre 20 et 45°C stagnation de l'eau corrosion et entartrage des canalisations

Dossier de Diagnostic Technique

Dossier de Diagnostic Technique Le Dossier de Diagnostic Technique est un document qui regroupe l'ensemble des états des lieux d'un immeuble ou logement. Ce dossier comportera en plus 3 volets et regroupera plusieurs diagnostics. Plus précisément, on y trouve : Un volet Santé avec : Diagnostic amiante Constat de Risques d'Exposition au Plomb (Diagnostic Plomb) Un volet Sécurité des bâtiments avec : Etat relatif à la présence de termites (diagnostic termites ) Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Diagnostic gaz Diagnostic électrique Un volet Economie d'énergie avec : Diagnostic de Performance énergétique

Diagnostic de Performance Energetique (DPE)

Diagnostic de Performance Energetique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique est joint aux promesses et aux actes de ventes immobilier à depuis le 1er Novembre 2006 et aux contrats de location depuis le 1er Juillet 2007. Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien est concerné. La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclut les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...). Sont exclus néanmoins : les lieux de cultes, les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m² , les monuments historiques, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire ( ECS ) ou le refroidissement. Le diagnostic de performance énergétique permet au candidat acquéreur ou locataire d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations. Le diagnostic de performance énergétique doit être établi par une personne indépendante dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité. Le diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans. Vous pouvez consulter les textes suivants : Article L.134-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16 Arrêté du 15 septembre 2006 (pour la vente) Journal Officiel du 15 septembre 2006. Arrêté du 3 mai 2007 (pour le locatif)

Diagnostic Amiante

Si vous désirez vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er juillet 1997 vous devez impérativement effectuer un diagnostic amiante. Vous êtes tenu de faire de même quand vous voulez faire des travaux ou démolir partiellement ou totalement un bâtiment. Un technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur. Les prélèvements effectués sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse. L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Les certificats délivrés sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats. 2 cas se présentent alors : - Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est négatif. - Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. En fonction alors de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (pour les matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (quand le matériau est dégradé). Voici les textes de références : Le décret 96-97 du 7 février 1996 Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 le décret 2002-839 du 03 Mai 2002 Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002 Textes Journal Officiel du 05 mai 2002 Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Louez vos accessoires !

Il semble que l’on néglige trop souvent l’importance des accessoires lors de la vente d’un bien immobilier. En effet, la décoration d’une maison ou d’un appartement contribue à la rendre chaleureuse et peut permettre de provoquer le fameux « coup de cœur » chez l’acheteur. Elle doit cependant être assez épurée pour ne pas surcharger l’espace et donner une impression d’étouffement. Pour mettre en valeur votre bien, vous pouvez donc utiliser les services d’une entreprise de home staging qui propose souvent en plus de ses prestations la location d’objets de décoration. Si vous avez vous-même le sens de la décoration et que vous ne souhaitez pas faire appel à une entreprise de home staging dont les tarifs sont assez conséquents, sachez qu’il existe de nombreux site de particuliers qui proposent des objets à louer. Vous souhaitez réagir à cet article, envoyez nous votre commentaire : Mon commentaire

Les dessous du Home staging - vidéo

Le home staging ou mise en valeur immobilière. Une explication en vidéo.

Conseils pratiques pour une maison plus écologique !

Quelques conseils pratiques pour vivre plus écolo au quotidien (cliquez sur Immofuté vous en dit ++ ) Pour ceux qui veulent adopter les dix bons réflexes logiciels écologiques pour sauver la planète.

L’installation d’assainissement non collectif

Les habitations ne sont pas toujours desservies par le tout à l’égout. Les propriétaires doivent alors réaliser une installation d’assainissement dit individuel ou autonome qui permet le traitement des eaux usées. Attention, l’installation d’assainissement non collectif n’admet pas les eaux pluviales qui doivent être dirigées vers un collecteur pluvial ou un récupérateur d’eau. Si vous êtes propriétaire d’une maison neuve, vous devez demander une autorisation en Mairie. Le système doit être réalisé selon la norme DUT 64-1 et vous devez fournir une étude de terrain justifiant le choix du dispositif en fonction des contraintes du terrain. Votre installation fera l’objet de 2 contrôles obligatoires par le SPANC. Dans le cadre d’une réhabilitation, aucune démarche administrative n’est nécessaire. Néanmoins l’installation doit faire l’objet d’un contrôle obligatoire. En cas de mise en conformité, vous pouvez, sous certaines conditions de revenus, bénéficier d’aides financières. Conditions à consulter sur le site de l’ANAH (Agence nationale pour l’Amélioration de l’Habitat). L’ouvrage doit être éloigné de toute zone de circulation ou de stationnement. Il ne doit pas être recouvert d’une chape béton ou de toute autre construction étanche. Une distance de 3 mètres par rapport aux limites du terrain doit être respectée. Eloignez arbres et plantations et conservez l’accès à l’ouvrage. En ce qui concerne l’entretien, le propriétaire doit faire régulièrement vidanger son installation par un professionnel (bac dégraisseur tous les 2 ans ; fosse toutes eaux tous les 4 ans) En cas de vente, sachez que le propriétaire doit fournir à l’acquéreur le bilan de contrôle. En cas de non-conformité, il a obligation d’effectuer la mise en conformité de l’installation. Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Les astuces pour planter une haie mitoyenne – Source Cap24 –

Nous avons déjà évoqué ce sujet. Les haies mitoyennes doivent respecter certaines normes. (distances, hauteurs, etc...) Voici quelques conseils qui nous semblent intéressants. Vous souhaitez apporter votre commentaire à cet article, cliquez sur le lien : Mon commentaire

Le home staging, un vrai besoin ou une nouvelle mode ?

Le home staging, une nouvelle opportunité liée à la conjoncture ou un vrai besoin ? On pourrait dire "Les deux" ! Des sociétés fleurissent un peu partout. Comme toujours, lorsqu'il y a l'engouement des premiers temps et puis le créneau..qui permet à de nombreuses personnes sans emploi de créer leur société. Les sociétés de formation s'en donnent aussi à coeur joie ainsi que celles qui proposent des franchises. Donc, prudence ! Vous êtes un particulier et votre objectif premier est de vendre ou louer votre bien immobilier. Avant tout stage ou toute intervention extérieure, vous pouvez vous poser quelques questions simples : - Ma maison est-elle bien rangée ? - Ma maison est-elle propre ? - Ma maison a-t-elle besoin d'un petit rajeunissement ? (papiers peints, peintures etc....) (il ne s'agit pas de tout refaire à l'intérieur comme à l'extérieur : attention, la note peut grimper très vite) - Ma maison est-elle trop encombrée? (faut-il enlever des meubles ou objets trop personnels...) - Ma maison a-t-elle besoin de quelques objets déco ? Lorsque vous aurez répondu à ces questions élémentaires et fait le nécessaire, faites quelques photos. Vous pouvez également faire venir des amis afin qu'ils vous donnent leur avis sur votre bien immobilier ! (Ils auront l'objectivité d'une personne extérieure). Mettez vos photos en ligne sur votre site internet de préférence sur immofuté.com....., et voyez ce que ça donne. Si vous êtes satisfait, alors le tour est joué. Vous aurez économisé plusieurs centaines d'euros ! Si vous ne l'êtes pas et que vous avez le budget mais ni le courage ni le temps de vous en occuper alors contactez des professionnels. Attention aussi aux agences immobilières qui sont prêtes à vous offrir le home-staging sur votre bien immobilier pour le vendre un peu plus cher et aussi obtenir des mandats exclusifs sur votre bien (ce qui est fortement déconseillé dans tous les cas) ! Alors encore une fois, prudence ! Voici quelques pistes : Une franchise qui fait de la formation pour home stager et qui propose ses anciens stagiares installés comme Home stagers - Voir le site Lire aussi le forum de discussion sur www.avendrealouer.fr Nous mènerons notre petite enquête pour vous dans les mois à venir ! et tâcherons de vous décripter ce nouveau besoin ! Vous souhaitez nous faire part de votre expérience sur ce sujet, cliquez sur le lien : Mon commentaire

Principe de base

Pour toute question relative à ce système d'assainissement, le plus simple est de contacter le SPANC (Service Public d'assainissement non Collectif). Ce sont les mieux placés d'autant qu'ils sont chargés de valider la conformité de l'installation (en amont et en aval) de sa mise en oeuvre. Dans le souci de protéger l'environnement la loi sur l'eau de 1992 a imposé la mise en place du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé d'exercer le contrôle technique et périodique de nos installations. Les obligations des usagers : Le Code de la Santé Publique oblige les propriétaires à doter leur habitation d'un assainissement non collectif si vous habitez dans un bien non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Une fois installé le réseau d'assainissement non collectif doit respecter l'environnement. Le propriétaire doit également veiller à son bon fonctionnement et à son entretien régulier. Quel contrôle ou entretien : Conseillé tous les 4 ans, afin d'éviter les problèmes liés au mauvais fonctionnement des installations qui pourraient générer une pollution souterraine ou superficielle du milieu naturel. Conformité : L'assainissement doit être conforme aux normes AFNOR (DTU 64.1); Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Documentation juridique gratuite

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Prix de l'immobilier sur Paris

Westbrook, un fonds d'investissement américain, va solder un lot d'appartements parisiens à -30% suite à des difficultés judiciaires pour vendre à la découpe. Extrait de France 2 Journal de 13 heures 2007-04-09 La baisse de l'immobilier s'amorce aussi sur Paris. Ainsi, les prix devraient retrouver des niveaux plus raisonnables et en adéquation avec le pouvoir d'achat des français touchés par la crise comme partout dans le Monde mais toujours prêts à acquérir un bien pour se loger ! Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Imposition sur la vente d'un bien immobilier

Quand la vente d’un bien produit une plus-value, donc que le prix de vente est supérieur à la somme du prix d’achat augmenté des frais et des travaux effectués (conserver les factures !) sous certaines conditions, cette plus-value est en principe imposable. Il existe cependant un certain nombre de cas d’exonération de cette imposition : notamment si le bien constitue la résidence principale du vendeur à la date de la vente. Reste à préciser ce que l’on entend par résidence principale, ce qui n’est pas toujours évident. C’est en principe l’habitation occupée la plus grande partie de l’année par le vendeur et sa famille et à partir de laquelle il exerce ses activités. Ce que l’on doit être à même de prouver. La définition n’est en fait pas très précise et il existe des cas particuliers, par exemple si le vendeur est allé s’installer dans un nouveau logement alors que son ancienne résidence principale est en vente... Autres cas d’exonération : si le prix de vente est inférieur à une certaine valeur, actuellement 15 000 € – si le vendeur est titulaire d’une pension de vieillesse, etc. Chaque situation de vente constituant un cas particulier, il est indispensable de s’informer plus précisément sur ces différents points auprès des services administratifs compétents par exemple sur le site officiel : www.servicepublic.fr Concernant les résidences secondaires, elles sont exonérées d’imposition sur la plus-value dans différents cas, si on les possède depuis au moins 15 ans, si le prix de vente est inférieur à 15 000€, etc. Un commentaire sur cet article

TVA immobilière

Elle s’applique dans certains cas : - A l’occasion de la première vente d’un immeuble neuf de moins de 5 ans. - Ou d’un immeuble ancien sur lequel des travaux importants ont été réalisés touchant notamment aux fondations et à la résistance même du bâtiments, etc. - Sur la vente d’un terrain à bâtir sur lequel, dans un délai inférieur à 4 ans, sont édifiés des bâtiments pour un usage autre que l’habitation, etc. Pour plus de précisions voir le site : www.servicepublic.fr Un commentaire sur cet article

Vente d'une place de parking

La nouvelle loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi MLLE) crée de nouvelles dispositions qui vous concernent directement, notamment au sujet de la vente des parkings... Immofuté est là pour vous en informer ! La loi MLLE instaure en effet un mécanisme pour éviter que les places de parking des immeubles récents ne soient vendues à des acheteurs extérieurs à la copropriété. Désormais, un droit de préemption est instauré à l'occasion de la vente des places de parking d'un immeuble au bénéfice des copropriétaires de l'immeuble. Cependant, pour que le droit de préemption s'applique, il faut que le règlement de copropriété intègre une clause prévoyant que les copropriétaires seront prioritaires pour les acheter si elles sont mises en vente. Dans ce cas, le copropriétaire qui s'apprête à vendre un parking doit en informer le syndic en lettre recommandée avec accusé de réception en précisant son prix. Celui-ci transmet la proposition de vente à l'ensemble des copropriétaires qui sont prioritaires pour acheter pendant deux mois. Si à l’issue de ce délai, aucun copropriétaire n’achète, vous êtes libre de vendre à des acheteurs extérieurs à la copropriété. Envoyer un commentaire

Mise en conformité des ascenseurs

La nouvelle loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi MLLE) crée de nouvelles dispositions qui vous concernent directement, notamment au sujet de la mise en conformité des ascenseurs. Les ascenseurs doivent répondre à des objectifs de sécurité afin de permettre leur utilisation sans danger. Si les ascenseurs ne répondent pas à ces objectifs, des travaux doivent être entrepris impérativement par les copropriétaires en trois étapes. Cette troisième étape vient d’être modifiée par la loi Boutin. En effet, la date butoir pour la mise en conformité des ascenseurs, initialement prévue pour 2018, est reportée en 2021 afin de permettre aux copropriétaires et aux ascensoristes d'avoir le temps de les réalise. Sachez qu'il y a un an déjà, la date de réalisation de la première tranche initialement prévue pour le 3 juillet 2008 avait déjà été reportée au 31 décembre 2010. En toute logique, la date fixée le 3 juillet 2013 pour la deuxième tranche devrait elle aussi être repoussée au 3 juillet 2016. Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

Travaux de copropriété : les nouveautés de la loi Boutin

La nouvelle loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (loi MLLE) crée de nouvelles dispositions qui vous concernent directement, notamment au sujet des travaux de copropriété. Les honoraires que perçoit le syndic sont de deux types : - les honoraires pour la gestion courante de l'immeuble et - ceux correspondant à des prestations particulières. La loi MLLE apporte des précisions sur cette seconde catégorie d'honoraires. Désormais, en effet, le syndic ne peut plus demander d'honoraires spécifiques que pour les travaux votés en dehors du budget prévisionnel. Par conséquent, les petits travaux effectués dans le cadre de la gestion courante ne peuvent pas faire l'objet d'une rémunération particulière. Seuls les travaux ayant fait l'objet d'un vote spécifique le peuvent, et à la condition suivante : - les honoraires du syndic pour ces travaux - et les travaux eux-mêmes - doivent être votés lors de la même assemblée générale de copropriété, et à la même majorité des copropriétaires. Plus de confusion possible donc ; soyez vigilants ! Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire applicable depuis octobre 2007, consiste en une simplification des demandes. En effet, l’urbanisme retient 3 permis (contre 11 avant la réforme), à savoir : - le permis de construire, - le permis d’aménager, - le permis de démolir. Le permis de construire ne concerne que les biens immobiliers. Les constructions de moins de 20 m carrés sont soumises à une simple déclaration de travaux. Les constructions de plus de 20 m carrés hors œuvre brute, sont soumises au permis de construire. Attention, toute surface de construction supérieure à 170m carrés doit être soumise à un architecte. Concernant les délais d’instruction sachez que le délai est : - d’1 mois pour les déclarations de travaux - de 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir - de 3 mois pour tous les autres permis Le permis de construire accordé est affiché à la mairie de la commune où se situent les travaux. Le bénéficiaire a obligation d’afficher un extrait de son permis sur son terrain pendant toute la durée des travaux. Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

La déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration d’achèvement des travaux La déclaration d’achèvement des travaux atteste de la conformité d’une construction par rapport à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. Le certificat de conformité est délivré par l’administration sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation. Attention, la déclaration d’achèvement des travaux est à déposer dans un délai de 30 jours après l'achèvement des travaux de construction, auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain de construction. Le bénéficiaire du permis de construire étant le maître d’œuvre ou l’architecte chargé de la direction des travaux signataire de la déclaration. Sachez que la mairie après réception de la déclaration d’achèvement des travaux peut effectuer un contrôle sur place lorsqu’elle le juge nécessaire mais uniquement dans les 3-5 mois après réception de la déclaration des travaux. En cas de constatation d’une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, le titulaire de l'autorisation sera invité à y remédier et à effectuer des travaux ou encore à déposer un permis de construire modificatif. La démolition de la construction peut même lui être imposée si l’anomalie s’avère impossible à régulariser... soyez donc vigilants ! Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

Inscription au patrimoine français

Sans que vous le sachiez, votre bien immobilier possède peut-être des caractéristiques particulières permettant de l’inscrire au patrimoine français... Sachez en profiter notamment en cas de travaux de restauration ! La Fondation du Patrimoine soutient toute personne propriétaire d’un bien non protégé au titre des monuments historiques mais représentatif en matière de patrimoine. Elle permet de profiter de déductions fiscales en cas de travaux de sauvegarde ou de restauration. Pour bénéficier de cette aide, vous devez obtenir le label de la Fondation et respecter certaines obligations : - les travaux doivent être exécutés dans le respect des méthodes et matériaux propres aux bâtiments anciens - les travaux doivent être visibles depuis la voie publique - les travaux doivent être effectués dans les 5 ans qui suivent l’obtention du label Le respect de ces obligations permet une déduction de votre revenu global imposable de 50% du montant des travaux. Toutes les infos sur le site : http://www.fondation-patrimoine.net/ Faire un commentaire sur cet article - Mon commentaire

Le bornage

Le bornage consiste à poser des limites entre deux terrains contigus. L’intérêt du bornage est qu’il évite des situations conflictuelles avec son voisinage lors de l’édification future d’une clôture ou la construction d’un bâtiment. Le bornage peut se faire : -à l’amiable. Si votre voisin est d’accord, vous pouvez fixer ensemble les limites séparatives de vos deux terrains. Vous avez cependant tout intérêt à concrétiser votre accord par un écrit déposé chez un notaire. Vous pouvez également solliciter les services d’un géomètre expert. Grâce aux actes de propriétés, celui-ci va procéder au bornage par l’implantation de bornes à chaque angle du terrain. Il rédigera ensuite un procès-verbal qui vous signerez avec votre voisin et qui donnera une valeur contractuelle au bornage. Conformément à l’article 646 du Code civil, les frais du géomètre sont à partager à parts égales entre votre voisin et vous-même. Attention, sachez que le bornage soit publié à la conservation des hypothèques. A défaut le bornage ne s’imposera qu’aux seuls signataires. - par voie judiciaire. Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec votre voisin, vous pouvez saisir le Tribunal d’instance pour engager une action en bornage. Celui-ci désignera un géomètre pour réaliser le bornage. En l’absence, sur le procès verbal de la signature des deux voisins, le Tribunal homologuera le bornage. Dans ce cas, le juge peut exiger que le voisin qui a refusé de borner son terrain supporte seul les frais de procédure. En vertu de l’article 322-1 du Code pénal, le déplacement ou l’arrachage d’une borne peut être sanctionné par une peine maximale de 2 ans de prison et d’une amende de 30 000 € . Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

L’élagage des arbres - Haies

Il convient tout d’abord de vérifier s’il existe des règlements ou usages locaux concernant la hauteur et distance de plantation, pour cela, renseignez-vous en mairie. A défaut de réglementation spécifique, ce sont les règles du code civil qui s’appliquent... A savoir : l’article 671 du code civil prévoit que : - les arbres dont la hauteur excède deux mètres de haut doivent être plantés à au moins deux mètres de la limite séparative de propriété, - les arbres ne dépassant pas deux mètres de haut doivent eux être plantés à au moins 50 centimètres de la limite séparative. En conséquence, vous devez maintenir ces hauteurs limitatives et votre voisin est en droit de vous demander d’élaguer vos arbres, voire même d’arracher les plantations irrégulières (si elles sont installées à moins de 50 centimètres de la limite séparative). A défaut d’exécution de votre part, vous risquez d’être assigné devant le juge. Il est donc de votre intérêt de vous conformer à la réglementation. Important : sachez que si votre voisin peut vous mettre en demeure de procéder à l’élagage de vos arbres, en revanche, il ne peut lui-même couper les branches irrégulières. Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Home-sitting

En ces temps de crise, louer une maison n’est malheureusement plus envisageable pour beaucoup de personnes ... Le home-sitting constitue un bon remède pour s’offrir à moindre coût un dépaysement certain. Le principe du home-sitting consiste en un échange de services entre particuliers : un propriétaire quitte pour une durée déterminée son domicile et demande à un autre particulier de garder sa maison. Pour le particulier gardien, le home-sitting lui permet de s’offrir presque gratuitement des vacances en remplissant les conditions des propriétaires. De nombreux avantages s’offrent aux deux parties : - pour le propriétaire: le home-sitting permet de faire garder sa maison pendant une absence déterminée, mais aussi de faire garder ses animaux domestiques tout en sécurisant son domicile afin de dissuader les intrus par la présence de personnes. - pour le gardien: le home-sitting est un moyen de découvrir d’autres régions, de bénéficier d’un logement gratuit pendant ses vacances et de rendre service tout en profitant de lieux inconnus. Pour s’engager dans le home-sitting, vous pouvez vous inscrire sur des sites spécialisés dans le home-sitting et choisir les annonces qui vous conviennent, avant d’établir une convention définissant clairement les droits et obligations des deux parties. L’existence d’assurances spécifiques est conseillée au-delà d’une simple responsabilité civile. Sachez aussi que certains sites sont réservés aux retraités. Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Peinture anti-humidité

Si vous avez des problèmes classiques d’humidité due à la condensation, voilà la solution ! Les peintures anti-humidité correspondent à un type spécifique de traitement anti-humidité des surfaces, tout comme les hydrofuges de surface et les enduits anti-humidité. Contrairement aux traitements lourds comme l’injection de résine, les traitements de surface permettent de lutter superficiellement contre l'humidité, pour un prix tout à fait abordable : comptez environ 45 euros pour 2,5 litres de peinture anti-humidité. La peinture anti-humidité s’applique sur tous types de supports : béton, enduit, mortier, ciment, brique ; elle sèche en 2h et est non seulement lessivable mais aussi recouvrable avec une autre peinture, un papier peint ou du carrelage... Mais si votre problème d’humidité est plus profond (remontées capillaires avec l’humidité remontant du sol), la peinture anti-humidité montrera rapidement ses limites : dans ce cas n’utilisez pas de la peinture, mais un hydrofuge de surface, plus coûteux. Contribuez à cet article : Mon commentaire

L’installation d’assainissement non collectif

Assurance dommage ouvrage

Votre terrasse ou votre mur tout nouvellement construits se fissurent ? Pas de panique, si les travaux ont été effectués il y a moins de 10 ans, la garantie décennale peut jouer en votre faveur ! Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, la contraction d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage, particulier ou société, qui fait réaliser les travaux de construction de son immeuble par une entreprise ou par des artisans professionnels de la construction. Cette garantie permet de se faire rembourser rapidement, sans attendre le jugement du tribunal, sur tous les travaux de réparation en cas de malfaçons relevant de la garantie décennale. La compagnie d’assurance fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le professionnel jugé par le tribunal comme responsable du sinistre. Les particuliers construisant un logement pour eux-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ne sont pas obligés de contracter une assurance dommage ouvrage. Par contre, sachez qu’en cas de vente du logement avant les 10 années d’expiration de la garantie décennale, les propriétaires seront tenus personnellement responsables pour tout dommage relevant de la garantie décennale. Vous disposez d’un délai de 5 jours après la découverte du sinistre pour réagir auprès de votre assureur. Dès réception de la déclaration de sinistre, ce dernier est tenu de vous donner une réponse dans un délai maximal de 60 jours sous peine de sanction. Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

L’isolation des fenêtres

Environ 15% de la perte totale de chaleur de votre habitation passe par les fenêtres et les portes mal isolées... La rénovation de vos fenêtres et portes est donc conseillée car très efficace sur le plan thermique. Quatre solutions s’offrent à vous, sachez en profiter ! Vous pouvez : - Calfeutrer les fenêtres avec des joints : il s’agit de poser des joints d'isolation sur les montants des fenêtres ce qui est simple, économique (moins de 20 € par fenêtre. Les joints en mousse sont les plus faciles à poser et les moins chers. Ils doivent être changés au moins tous les 2 ans et ne sont pas toujours esthétiques... Les joints métalliques quant à eux sont un plus difficiles à poser car ils doivent être cloués aux montants. Les joints en silicone, plus efficaces et plus chers, sont faciles à poser avec un pistolet et durent longtemps... - Opter pour le double vitrage ou survitrage sans changer de fenêtre. En effet, si les montants de vos fenêtres sont en bon état, vous pouvez poser du double vitrage en enlevant la vitre existante et en installant deux nouvelles vitres. Le survitrage permet de conserver la vitre existante, et ajouter une vitre supplémentaire, ce qui ne nécessite pas de lourds travaux mais alourdit la fenêtre qui peut se déformer avec le temps. - Changer de fenêtres en profitant du crédit d’impôt. Plutôt que de rénover vos fenêtres actuelles, il vaut en effet mieux en changer, si vos fenêtres actuelles ne permettent pas d’ajouter une seconde vitre. Préférez un matériau isolant pour les montants comme le PVC et bois. Sachez qu’un crédit d’impôt jusqu’à 40% du montant des fenêtres peut être obtenu si vous les achetez et les faites poser par un pro. - Adopter les tout récents doublages plastiques. Les films plastiques sont une feuille très mince de plastique qui se colle sur la vitre à l'aide d'un sèche-cheveux ! Cette solution pratique connaît un succès croissant. Les contre-fenêtres en plastique sont quant à elles de véritables cadres qui viennent se poser sur les montants de la fenêtre. Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Protéger ses installations du gel

Avec l’hiver et le froid qui arrivent, pensez à isoler vos canalisations du gel, sous peine de dégâts qui peuvent être graves ! Il convient d’abord de protéger votre compteur extérieur et vos canalisations intérieures avec des matériaux isolants (laine de verre, mousse de polyéthylène, polystyrène, etc.). Fermez ensuite le robinet d’arrêt qui se trouve entre votre compteur et la canalisation publique. Ouvrez simultanément tous les robinets (les tuyaux se vident) et terminez en ouvrant le robinet de purge. Lorsque la vidange est terminée, refermez les robinets. Si vous devez vous absenter pendant une longue période, il est préférable de vidanger votre installation d’eau en totalité. Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Restaurer son plafond

Si votre plafond présente des fissures ou des taches, des travaux de rénovation s’imposent ! Il convient d’abord de déterminer l’origine des tâches d’humidité constatées (toiture défaillante, fuite d’eau du voisin du dessus) et de réparer le cas échéant la fuite. Un simple coup de peinture n’est pas toujours suffisant ni même souhaitable : il pourrait avoir des effets désastreux comme les cloques ou les soufflets. Avant tout, commencez donc par gratter soigneusement la partie abîmée pour faire tomber tout ce qui ne tient pas. Rebouchez ensuite à l’aide d’un enduit de lissage, et poncez. En cas (fréquent) de fissure, utilisez un calicot papier. Celui-ci absorbe les vibrations du plafond, et évite la formation de fissures futures. Après avoir posé la bande, enduisez-la d’une couche d’enduit de lissage et poncez. Si votre plafond est très abîmé et nécessite d’être refait, utilisez des plaques de plâtre (BA13) que vous fixerez à l’aide de suspentes. La solution des plafonds tendus peut être judicieuse, même si elle est parfois coûteuse. Bon courage ! Votre commentaire

Les abris de jardin

L’abri de jardin permet le rangement des outils de jardin ou de bricolage soit un gain de place à ne pas négliger. Sachez qu’aucune autorisation d’urbanisme n’est obligatoire pour les constructions légères dont la surface au sol est inférieure à 2 m2 et dont la hauteur ne dépasse pas 1.50m. En revanche, si la surface de votre abri est supérieure à 20 m2, déposez en mairie une demande de permis de construire. En ce qui concerne le choix du matériau, sachez que le bois mettra en valeur votre jardin mais demande un entretien régulier. C’est pourquoi, le métal, le PVC ou la résine sont des modèles plus économiques et plus faciles d’entretien. Toutefois, contrairement au bois, ces matériaux ne présentent pas de protection thermique. Evitez donc de placer votre abri dans un endroit exposé au vent, ou sous les arbres pour ne pas subir l’obstruction des conduits d’évacuation d’eau par les feuilles. Si votre abri est important en volume, prévoyez de couler une dalle béton qui servira de fondation et évitera les remontées d’humidité. Apporter un commentaire à cet article : Mon commentaire

Aménager ses combles

Aménager les combles représente un ingénieux moyen d’agrandir son logement sans construire ni déménager. Plusieurs types d’aménagements sont possibles afin de transformer les combles en pièce d'appoint, en chambre, en salle de détente voire même en véritable studio indépendant Plusieurs situations peuvent se présenter : - l’aménagement simple, si votre grenier dispose déjà d'un plancher et d’une hauteur sous toit suffisante. Dans ce cas, il suffit d'un « simple » aménagement intérieur (électricité, plomberie, moquette, etc.) pour donner à votre grenier l’apparence d’une pièce douillette. - la restructuration des fermettes en W bois : afin de rendre habitable les fermettes en W bois, une restructuration de la charpente est nécessaire. - le rehaussement de la toiture, si la hauteur des combles est trop faible pour se déplacer aisément. Le rehaussement de la toiture consiste en une reprise de la toiture sous un angle de base plus élevé afin de rendre les combles habitables. Il s’agit de travaux lourds car toute la charpente doit être refaite. - le décaissement permet quant à lui de gagner la hauteur nécessaire en abaissant le plafond de l'étage inférieur. Ce type de travaux est plus rarement utilisé que le rehaussement. Sachez qu’une déclaration de travaux ou un permis de construire peuvent être requis selon le type de travaux effectués (par exemple pour la pose de velux). Renseignez-vous donc auprès de votre mairie pour connaître les réglementations en vigueur et les éventuelles contraintes d’urbanisme. Avec notre partenaire : www.devispresto.com Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

Le diagnostic radon

Le radon est un gaz radioactif inodore et incolore issu de la désintégration du radium, lui-même issu de l'uranium. Sa concentration est plus importante à l’intérieur d’un bâtiment qu’à l’extérieur. Il est cancérigène. L’article R1333-15 du Code de la Santé Publique rend obligatoire, par des organismes agréés, la surveillance du radon dans les zones géographiques où le gaz est susceptible d’être présent en forte quantité. Renseignez-vous sur le classement éventuel de votre logement en zone radon. La pénétration du radon dans un bâtiment résulte de nombreux paramètres : • perméabilité et humidité du sol • présence de fissures ou de fractures dans la roche sous jacente et notamment des caractéristiques propres à l'habitat : • procédé de construction • fissuration de surface en contact avec le sol • système de ventilation. En cas de présence du gaz, il faut traiter l’interface entre le sol et le bâtiment (étanchéifier le sol, ventiler l’habitation). Pour évaluer les concentrations en radon au sein d'un immeuble, il convient de contacter l'expert qui au moyen de dosimètres, pourra évaluer les particules émises par le radon. Vous pouvez consulter notre partenaire : www.dimexbat.com Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

Les traitements anti-mousse du toit

Protéger sa toiture des mousses, algues ou lichens qui s'y développent, est important pour préserver correctement son patrimoine immobilier. L’agglomération de mousses provoque en effet avec le froid des fissures dans les tuiles responsables d’infiltrations d’eau. Différents traitements contre les mousses sont possibles... Recourir aux services d’une entreprise de démoussage est la solution la plus efficace mais aussi la plus onéreuse.... Par conséquent, les produits anti-mousse du commerce, à utiliser soi-même, sont à privilégier, mais vous pouvez, à défaut, utiliser de l'eau de javel diluée dans de l'eau à 50% ou du chlorure de zinc à 40 degrés en solution à 10% dans de l'eau. Attention : il est important d’attendre que la toiture soit bien sèche avant d’entreprendre l’opération. Avant tout traitement, commencez par ôter manuellement les parties visibles avec une brosse dure et frottez avec de l'eau. Un nettoyage annuel est recommandé, même si la toiture est encore épargnée. Le traitement anti-mousse permet de : - Prolonger la durée de vie de la toiture - Eviter les infiltrations d’eau dans les combles - Eliminer les taches vertes ou noires provenant des écoulements d’eau pour redonner rapidement au toit son aspect d’origine En somme, l’opération permet de réaliser une plus-value non-négligeable sur la revente de votre maison. Contribuer à sur cet article : Mon commentaire

Home staging - principe de base !

La méthode du « home staging », développée aux USA et en Scandinavie, condense les principes incontournables pour mettre en valeur votre bien immobilier au moment de sa mise en vente et des premières visites... -pour dépersonnaliser le logement Retirez tous les éléments personnels : photos de famille, posters, décorations, babioles, magnets sur le réfrigérateur, etc. Plus votre logement est impersonnel, plus il y a des chances de séduire un acquéreur : il faut que l’acheteur potentiel puisse se projeter là où il se trouve. En un mot, Faites de votre logis une maison témoin. - pour donner une impression d’espace n’hésitez pas à retirer les meubles encombrants pour dégager de la place et souligner le caractère spacieux de votre bien. Au besoin, recouvrez les meubles, canapés. de tissus neutres (blanc, beige, gris clair). Le regard ne doit pas s’égarer sur des éléments perturbants ou des couleurs trop vivres. Il s’agit de mettre en avant la luminosité naturelle du bien. - pour créer une ambiance chaleureuse : évitez les pots avec des fleurs fanées, les poubelles apparentes ou les objets incongrus. Les premières minutes créent l’impression initiale que l’acquéreur va ensuite tenter de confirmer au cours de la visite. Un accueil chaleureux, un plateau avec des rafraîchissements, un parasol ouvert sur une terrasse, un parfum subtil de gâteau au four, ou une légère musique de fond sont autant d’ingrédients qui peuvent influencer positivement votre acheteur. Contribuer à cet article : Mon commentaire

Diagnostic électrique

S’assurer de la conformité de l’installation électrique du bien immobilier. Qui est concerné ? A compter du 1er Janvier 2009 les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Le diagnostic est réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques : L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l'installation de mise à la terre La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Des matériels électriques présentant des risques de contact direct Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage Des conducteurs non protégés mécaniquement Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes La piscine privée. Résultat : En cas de diagnostic négatif : L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie. Diagnostic positif : L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente (nt). Le diagnostic électrique informe l’acquéreur sur les risques électriques liés à l’habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l’acquéreur (les modificatifs devront êtres réalisés par l’une des deux parties) Textes de références : Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 - Lire le décret Norme XP C 16-600 - Plus d'infos sur Promotelec Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Utiliser le bois

La forêt est un des éléments constitutifs du climat. Or les forêts tropicales perdent, dit-on, la surface d’un terrain de football toutes les secondes... Bien sûr, le bois est non seulement à la mode, mais c’est un matériau agréable, chaleureux et qui se prête à de multiples utilisations : construction, charpente, bardage, objets de décoration... Il convient de contrôler de façon rigoureuse son origine et de n’utiliser les bois exotiques que s’ils sont exploités dans la cadre d’une gestion réfléchie et « durable ». Or l’importation des bois, dans le cadre actuel de la législation internationale, est difficile à contrôler. Il est donc indispensable que tous les utilisateurs, tous les acheteurs qui sont au bout de la chaîne de commercialisation, soient particulièrement exigeants et vigilants au moment de leur achat. Pour les guider dans leurs choix, il existe des labels fournissant une certaine garantie d’une bonne gestion forestière. On peut citer deux de ces labels : Le label FSC qui a été proposé par le WWF et a été adopté dans certaines régions. Ailleurs ce sera le label PEFC. Il en existe d’autres Pour s’informer plus en détail on peut consulter les sites : www.wwf.be www.pefc.org www.fsc.org www.ecoconso.be Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

E.R.N.T Risques naturels et technologiques

Dans quel cas doit-on fournir un état des risques naturels et technologiques ? L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire depuis le 1er Juin 2006, pour les biens immobiliers bâtis ou non, situés : -dans les communes listées par arrêté préfectoral -sur une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles -sur le périmètre du plan de prévention des risques technologiques -dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982. Quels sont les contrats qui sont concernés par cet état ? - promesses unilatérales de vente ou achat - contrats de vente - contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrat donnant lieu à bail locatif "3, 6, 9 ans " - contrats de locations saisonnières ou de vacances - contrats de locations meublées - contrats de vente en futur état d’achèvement (VEFA) - cessions gratuites, échanges avec ou sans soulte, partages successoraux, baux emphytéotiques Quel est l'objectif de ce diagnostic ? Informer, à titre préventif, l’acheteur ou le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Il est ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné. Quel est son contenu ? Le document à signer par le vendeur et l’acquéreur ou le bailleur et le locataire en cas de location, fournit en annexe l’ensemble des informations sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, sécheresse...) et technologiques (transport de matières dangereuses, biologiques, industriels...). Qu'est ce que comprend un état des risques complet ? - l’arrêté préfectoral - les cartes communales - le plan de situation - la liste des risques auxquels est exposé le bien immobilier Quelle est sa durée de validité ? L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois (vente, location), pour la totalité du contrat et son éventuelle reconduction. Plus d'infos ? L’information obligatoire comprend également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information fournie par le vendeur ou le bailleur, se présente comme un document comprenant : - imprimé officiel à remplir : l’ERNT (Etat des Risques Naturels et Technologiques) - une fiche signalétique de commune concernée, appelée DCI (Dossier Communal d’Information) - une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec localisation du bien. Quels sont les actes ou contrats qui ne sont pas concernés ? contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, contrats de location non écrits, contrats de séjour dans des établissements comportant des locaux collectifs et offrant des services à leurs résidants, vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété dans le cadre de procédure de préemption, de délaissement ou d’expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits. Parmi les certifications, la certification Qualixpert est un gage de qualité de service et de compétence. Vous souhaitez faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Principe de base

L'assainissement a pour objet le traitement de toutes les eaux rejetées par un logement : cuisine, salle d’eau, lave linge, toilettes... de façon à éviter la pollution de l’eau qui circule normalement dans la nature. Si le logement est relié à un réseau géré par la collectivité, on parle de tout à l’égout, le problème ne se pose pas pour le propriétaire. On le vérifie, si nécessaire en colorant les eaux d’évacuation de la maison et en vérifiant qu’elles s’écoulent bien dans les égouts. Si ce n’est pas le cas, il est indispensable de mettre en place un système d’assainissement autonome (individuel). Les collectivités locales sont tenues depuis une loi du 03 janvier 1992 de vérifier la conformité de ces installations. Une installation individuelle doit comprendre : - une fosse toutes eaux ou une fosse septique avec bac à graisse, qui collecte l’ensemble des eaux évacuées et dont la contenance est déterminée par le nombre de chambres de la maison. - un système de filtrage qui fait passer les eaux à travers du sable (filtre à sable). - un système d’épandage qui renvoie les eaux filtrées dans la nature ou parfois un raccordement au fossé pour les eaux filtrées et donc propres. Un certificat de conformité est délivré depuis xxx pour les nouvelles installations par les communautés de communes ou par la mairie (s'y renseigner pour plus d'informations). Cette installation nécessite un entretien régulier et sa durée de vie n’est pas illimitée. IMPORTANT ! Pour toute question d'ordre général ou plus technique : contacter le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif). Pour avoir leurs coordonnées contacter votre Mairie. Ils sauront vous renseigner. Site d’information : www.ademe.fr Service utile pour fa Il existe des dispositifs écologiques d’assainissement. Ils utilisent le pouvoir filtrant de certaines plantes. Site d'association : www.tdm.asso.fr Autres sources d'informations : > Assainissement classique : www.eparco.info www.remosa.net > Assainissement écologique : www.bleuenvireonnement.com > Assainissement écologique : http://www.serpe.fr/activites-phytoepuration.html Faire un commentaire sur cet article, cliquez sur le lien : Mon commentaire

Taxes liées à un bien immobilier

Elles sont de trois sortes : - Taxes foncières sur le bâti et le non bâti. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Taxe d’habitation. Les taxes foncières sont dues pour tout bien immobilier possédé en France, maison, appartement, terrains et même bateaux en point fixe servant d’habitation... Certains bâtiments en sont exonérés à titre définitif comme les annexes des exploitations agricoles... d’autres à titre provisoire comme les constructions neuves édifiées à partir de certains types de prêts... Des allègements sont possibles pour ceux qui perçoivent l’allocation vieillesse et pour les personnes âgées de plus de 75 ans au-dessous d’un plafond de revenu. Entre 65 et 75 ans il peut être accordé un allègement de 100€. Leur montant est calculé à partir de la « valeur locative » du bien. Ces taxes sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier. En cas de vente du bien, l’acheteur rembourse normalement au vendeur la part correspondant au restant de l’année en cours à partir de la signature de l’acte de vente. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Elle figure depuis quelques années sur le même avis d’imposition que les taxes foncières et sont calculées, comme elles, à partir de la valeur locative du bien. Ce qui a suscité des polémiques car cela ne correspond pas au volume réel de déchets produits. La taxe d’habitation : Elle est due pour tous les locaux d’habitation y compris les dépendances même non attenantes mais situées à moins d’un kilomètre de l’habitation, aussi pour les piscines dès qu’elles comportent des éléments de maçonnerie. Elle est calculée en fonction de la situation du propriétaire au 1er janvier et doit être payée intégralement même si l’on quitte le logement en cours d’année. Pour un logement loué, la TH est à la charge du locataire ainsi que celle d’enlèvement des ordures ménagères. Il existe des cas d’exonération : Si on peut justifier que le logement est vide (enlèvement des meubles, coupure EDF et GDF...). Donc si l’on met son logement en vente et qu’on puisse déménager à temps, il est intéressant de le faire avant le 31 décembre de façon à ne plus habiter les lieux au 1er janvier suivant et de gagner une année de TH. Autres cas d’exonération : les allocataires du RMI et certaines personnes à faible revenu, de même – curiosité !- que les diplomates étrangers... Avec la TH on est tenu de payer la « redevance audiovisuelle » encore fixée pour cette année à 116 € et qui n’est pas considérée comme une taxe. Concernant les trois taxes ci-dessus on peut s’informer au Centre des Impôts, au cadastre ou à la mairie. A consulter aussi : Site : impots.gouv.fr Site : droit-finances.commentcamarche.net Site : www.dossierfamilial.com Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Garantir sa tranquillité

Que l’on soit en appartement ou en maison individuelle, on a nécessairement des voisins. En général, tout se passe au mieux mais quand des problèmes se posent il faut savoir les traiter le plus efficacement possible. Quels peuvent être ces problèmes ? - problème de bruit ( aboiements de chien, musique trop forte...) - problème de passage dans la propriété voisine, soit par simple commodité, soit par suite d’une situation d’enclavement, soit pour effectuer des travaux, - problèmes liés au jardin ( haie trop proche, arbres dépassant la limite de propriété...). Il existe des réglementations qui ont pour objet en principe de garantir la tranquillité de chacun et la jouissance normale de chaque logement. Il est indispensable de s’y référer aussitôt qu’un litige peut apparaître. Plus on s’y prendra tôt moins ils tendront à s’envenimer. Evidemment, il convient d’abord de tenter de trouver une solution amiable et de ne recourir à la législation qu’en cas d’échec. Mais il conviendra de le faire aussi calmement que possible en ne refusant pas de tenir compte des droits éventuels de la partie adverse. Sites à consulter entre autres : Problèmes relatifs au jardin : nature.jardin.free.fr Problèmes de passage : www.infojuriste.com Faire un commentaire sur cet article : Votre commentaire

Les pompes à chaleur, vaste programme...

Il existe plusieurs types de pompes à chaleur. Le principe est toujours le même. Il s’agit de récupérer des calories en un point pour les distribuer ailleurs. Les pompes à chaleur air – eau prennent les calories dans l’air extérieur. C’est le système « aérothermique ». D’autres fonctionnent sur le principe de la « géothermie » : elles récupèrent les calories dans le sol. Ces calories récupérées sont envoyées vers les dispositifs de chauffage, radiateurs, plancher chauffant, dispositif de distribution d’air chaud ou d’alimentation en eau chaude sanitaire. Elles sont réversibles et permettent de rafraîchir le logement l’été. Si un chauffage est déjà installé, il est possible de mettre en place une pompe à chaleur air-air. Un commentaire sur cet article : Votre commentaire

Etapes à suivre pour l'achat

1- Etablir la liste des critères à remplir par le nouveau logement. 2- Commencer la recherche sur tous supports en fonction de ces critères 3- Sélectionner quelques biens répondant à la demande en utilisant le moteur de recherche 4- Prendre contact direct avec les vendeurs pour préciser les points nécessaires. 5- Etablir le planning des rendez-vous avec les vendeurs. 6- Faire avant la visite du bien une visite du quartier. 7- Examiner la maison de l’extérieur : toiture, cheminées, murs, clôture, voisinage. 8- Effectuer la visite de préférence à deux ou à trois. 9- Se présenter à l’heure au rendez-vous. Brèves politesses d’usage. 10- Ne pas se laisser entraîner dans des bavardages gênant l’observation. 11- Comparer le descriptif de l’annonce avec le bien présenté. 12- Mémoriser la disposition des lieux. 13- Etre attentif aux éléments comme : taches au plafond et sur les murs, fissures... 14- Tenter se s’informer discrètement du motif de la vente. 15- Sentir l’atmosphère du logement. S’imaginer y vivre, y travailler, s’y reposer... 16- Imaginer les éventuelles transformations, leur faisabilité. 17- Si le bien parait convenir poser toutes les questions nécessaires : date de réfection éventuelle de la toiture, derniers travaux effectués, entretien de la chaudière.. 18- S’informer du montant des taxes charges ou foncier 19- Redemander le prix pour estimer s’il sera possible d’en débattre 20 Prendre un second rendez-vous à une autre heure et un autre jour de la semaine. 21- Faire une estimation des travaux envisagés et la liste des points à préciser 22- A la seconde visite revoir en détail tous les problèmes techniques 23- Aborder le problème du prix en faisant valoir les travaux nécessaires 24 – Une fois l’accord obtenu oralement le fixer par « une offre de vente » ou une « promesse de vente ». 25- Etablir un plan de financement : apport personnel et prêts en déterminant le plafond acceptable des remboursements mensuels. 26- Prendre contact avec un notaire pour préparer la signature du « sous-seing privé ». 27- Utiliser les sept jours de rétractation possible pour s’assurer que le choix fait est le bon. 28 - Faire les démarches nécessaires pour l’obtention des prêts auprès des divers organismes. (Penser aux nouveaux dispositifs comme le prêt à taux zéro dit PTZ et autres...) 29- Se présenter au jour de la signature ou se faire représenter avec procuration conforme. Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Vous avez fait votre choix...bravo !

Une fois la perle rare trouvée ou du moins le logement répondant aux besoins définis précédemment, on veut conclure la transaction mais on veut le faire au meilleur prix. Il convient donc d’estimer les travaux éventuels à effectuer et d’en faire valoir le coût auprès du vendeur. On peut considérer que le bien est plus ou moins surestimé. On peut donc raisonnablement espérer une réduction de son prix. Ce qui peut être fait par une discussion directe avec le vendeur. L’accord étant réalisé oralement il convient de procéder ensuite avec rigueur. Pas question de faire un chèque pour « retenir » le bien. Deux possibilités : soit l’acheteur rédige une proposition d’achat dans laquelle est précisée la nature du bien avec son adresse précise et le nom de son propriétaire vendeur, la date et ses propres coordonnées ainsi, bien entendu, que le prix que l’on propose en chiffres et en lettres. Document daté et signé. Autre possibilité : le vendeur rédige de la même façon une promesse de vente indiquant jusqu’à quelle date il réserve le bien à l’acheteur. Ceci fait et dans les délais fixés, il convient de prendre contact avec un notaire qui assurera la régularité de la transaction par la signature du sous-seing privé qui rendra la vente effective et définitive à deux conditions près : le délai de sept jour légal permettant à l’acheteur de se rétracter et les conditions suspensives incluses dans le sous-seing et relatives en général à l’obtention du ou des prêts à des conditions précises de taux et de durée. Le vendeur devra fournir dès cette première signature les comptes rendus des diagnostics exigés : termites, plomb , amiante, loi Carrez, ... Le délai de sept jours écoulé le notaire préparera le dossier pour la signature de l’acte définitif et le vendeur devra faire les démarches nécessaires pour l’obtention des prêts souhaités. Cela prendra environ trois mois. Si la mairie ne fait pas jouer son droit de préemption, si l’acheteur a obtenu les prêts, la signature de l’acte peut avoir lieu en présence des deux parties ou de leurs représentant porteurs d’une procuration. Avant la réunion, convoquée par le notaire, une dernière visite du bien peut avoir lieu pour s’assurer que le logement est dans l’état prévu. Le notaire donnera lecture des pièces du dossier, notamment une attestation d’assurance du bien fournie par l’acheteur, que chaque partie signera ou paraphera. Puis l’acheteur acquittera le solde de son achat, montant des prêts déduits attribués directement au notaire, le vendeur remettra les clés du bien qui aura alors changé de propriétaire. Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

La première visite

Le rendez-vous pris, il est préférable d’être ponctuel ou de prévenir si l’on a un retard ou un empêchement. Sur place il serait utile avant de sonner, de faire un petit tour dans le quartier et d’examiner l’aspect général du bien : toiture (pratique d’un peu loin) – cheminées – murs – jardin. Après les politesses d’usage il convient de ne pas se laisser entraîner dans un bavardage hors du propos qui empêcherait de bien observer les lieux. La première visite est une visite de sélection. Il s’agit de déterminer d’abord si le bien n’a pas de handicap rédhibitoire. Dans ce cas le plus simple de le dire poliment aux vendeurs en leur donnant ses raisons. Cela lui évitera de perdre du temps et lui fournira des informations utiles pour la suite de son projet. Si on estime nécessaire de poursuivre la visite, il serait bon ensuite de se demander si on sera à l’aise dans cette maison pour y vivre comme on le souhaite ? Comment y travailler ? Comment s’y reposer ? Comment y recevoir famille ou amis ? Où laisser jouer les enfants ? Comment écouter de la musique ou regarder la télévision sans trop gêner les autres ? etc. Il faut alors - sauf coup de cœur indiscutable mais toujours risqué – programmer une seconde visite , de préférence un autre jour de la semaine et à une autre heure de la journée. Ce sera une visite plus technique. On y examinera attentivement certains points précis : fissure dans les murs – taches d’humidité (éventuellement derrière un meuble) – tentatives de « cache misère » – état des huisseries – celui de la robinetterie (vous permettez que j’ouvre l’eau ? ) – état de l’installation électrique et sa distribution - carrelages et faïences et leur esthétique – combles - l’existence et l’état de l’isolation – aspect de la charpente ainsi que celui des tuiles – revêtements de mur et de sol - âge et type de la chaudière – fuites éventuelles des radiateurs – état du jardin, etc. En cas de doute sur des éléments techniques on fera ensuite sans hésitation appel à un professionnel notamment pour la toiture et le gros œuvre. Mais il est nécessaire également de se renseigner sur le montant de la taxe d’habitation qui peut peser très lourd dans un budget. Ces observations permettront de faire un bilan des travaux à envisager et de leur coût au moins approximatif. On a parfois tendance à se fixer sur le prix d’achat sans trop se soucier du prix des modifications ou de la remise en état de certains éléments considérés comme secondaires, comme les peintures ou la robinetterie ou encore les carrelages si l’on doit envisager de les remplacer ou de les recouvrir. Cela permettra ensuite de peser avec des arguments précis et concrets sur la négociation. Faire un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Faites le point avant d'acheter !

Lorsque la question se pose d’un achat immobilier il est nécessaire de procéder auparavant à une réflexion approfondie. Il s’agit tout d’abord de déterminer les critères auxquels devra répondre le futur logement. On peut en déterminer a priori un certain nombre qui correspondent à la généralité des situations : - Transport travail - Transport études - Nombre de chambres - Services et commerces - Activités sportives - Activités culturelles - Jardin – Terrain - Proximité centre ville - Proximité campagne - Environnement - Voisinage - Etage - Budget - etc. Cette liste étant établie de préférence en accord avec l’ensemble des futurs usagers du logement, il convient ensuite d’établir des priorités entre ces exigences car il y a peu de chances qu’elles soient toutes satisfaites. On peut donc les numéroter en précisant celles qui sont indispensables et celles qui sont souhaitables mais secondaires. On ne devra pas transiger sur les premières au risque d’être déçu par son achat même si les exigences secondaires sont satisfaites. On peut avoir tendance à faire passer l’agrément avant le nécessaire. La présence d’une piscine ou d’un beau jardin ne résout pas le problème d’accès à ses activités professionnelles ou aux établissement scolaires des enfants... Les coups de cœur sont merveilleux à condition qu’ils ne se révèlent ensuite comme des handicaps insurmontables. Bref il faut peser les avantages et les inconvénients pour profiter ensuite des premiers et assumer sans regret les seconds ! Une fois cette réflexion menée on peut se lancer dans la recherche en toute connaissance de cause. Qui plus est, sachant ce dont on a besoin et que l’on veut, on évitera de s’attarder sur des biens qui ne répondent pas à la question... Tout le monde y gagnera du temps. Contribuer à cet article

Le ramonage des cheminées

L’entretien des cheminées. Certaines compagnies d’assurances exigent qu’un ramonage des cheminées bois et des inserts soit effectué chaque année par un professionnel apte à fournir une attestation de ramonage. Toutes n’ont pas cette exigence mais il faut absolument en être averti pour ne pas avoir de déconvenue en cas de sinistre. Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance ! Ce n'est pas à négliger. Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Le fonds chaleur

Il s’agit d’une somme de 1 milliard d’euros, étalés sur trois ans, donc jusqu’en 2011. Il a été mis en place à la suite du Grenelle de l’environnement pour développer l’utilisation des énergies renouvelables dans la production de chaleur. Son but est de réduire la dépense énergétique fournie par les énergies conventionnelles. Les énergies renouvelables devront constituer 23% de la dépense énergétique à l’horizon 2020. Ce plan est destiné aux entreprises et à l’habitat collectif. La date limite de dépôt des dossiers de candidature a été fixée au 29 mai 2009 et concerne dans un premier temps l’industrie, l’agriculture, le tertiaire. Faire un commentaire sur cet article - Mon commentaire

Un panneau d'affichage, ça aide !

Certains propriétaires qui mettent leur bien en vente, ne souhaitent pas apposer sur leur façade le panneau « A Vendre ou A louer». Les raisons en sont diverses mais elles se rattachent sans doute à une sorte de pudeur comme si vendre ou louer son logement était un acte trop personnel pour être partagé avec ses voisins. On ne trouve à cette attitude aucun motif objectif. Au contraire, il peut être très utile que ceux qui demeurent dans le voisinage soient au courant. Ils peuvent être intéressés par la possibilité de trouver un logement mieux situé ou mieux adapté à leurs besoins du moment, plus grand, ou plus petit, sans quitter le quartier auquel ils sont souvent attachés et où ils ont leurs habitudes. Mais il y a aussi tous ceux qui passent ou même qui viennent visiter le secteur à la recherche d’un logement. On est parfois séduit par un « coin » qui plait avant de l’être par un logement déterminé. Refuser le panneau c’est se priver d’opportunités. C’est perdre en efficacité. De plus sur ce panneau en plus du n° de téléphone on pourra faire figurer l’adresse de son site internet personnel chez immofuté... Immofuté met à votre disposition l'option "Panneau d'affichage" que vous pouvez personnaliser avec les mentions qui vous concernent (type de bien, téléphone, adresse de votre site internet ...) pour un prix de 30 € ttc (hors frais d'envoi en colissimo recommandé (10,90€ ). - Moins cher que chez votre imprimeur local et sans aucun déplacement ! Pour profiter de cette offre, choisissez l'option "Panneau d'affichage" lors de votre commande. Il sera chez vous au plus tard dans les 5 jours après validation de votre commande. Vous aurez, comme un professionnel, un panneau complet, idéal pour présenter au mieux votre bien ! Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Les volets roulants

Ils tendent à remplacer de plus en plus les volets bois. Ils ont leurs avantages et leurs inconvénients. Sur le plan esthétique chacun jugera. Ils ont l’avantage de disparaître totalement une fois levés. Concernant la sécurité et leur résistance à l’intrusion on peut s’interroger. Un autre de leurs avantages est leur facilité d’entretien. Ni peinture , ni traitement. Par contre leur installation et leur mécanisme sont plus complexes. Il existe plusieurs systèmes de commande. Le plus ancien est la simple manivelle. Le mécanisme est relativement simple et fiable : c’est un engrenage qui renvoie la rotation verticale en rotation horizontale. Il existe aussi moins fréquemment des systèmes commandés par une sangle qui agit directement sur l’axe du volet. Mais les plus couramment proposés aujourd’hui sont les systèmes à commande électrique. Ils ont l’avantage de ne demander aucun effort physique ce qui peut-être utile pour un enfant ou une personne âgée ou handicapée. Ils permettent aussi de mettre en place une commande centralisée ou sectorisée ou programmée. Par contre leur mécanisme est plus complexe puisque chaque volet est mis en mouvement au moyen d’un petit moteur électrique logé autour de l’axe d’enroulement. Il est donc important de s’assurer de la qualité de ce moteur (il existe des marques connues...). Par ailleurs ces volets se logent dans des caissons qui peuvent être installés de plusieurs façons : soit intégrés à la construction, ce qui les rend invisibles, soit à l’intérieur de la pièce, soit à l’extérieur en haut de l’ouverture de fenêtre. Dans le premier cas on y gagne sur le plan esthétique mais cela rend leur accessibilité, en cas de panne, nettement plus complexe ou même presque impossible sauf très gros travaux donc coût élevé. Dans les autres dispositions on peut ouvrir le caisson et procéder aux réparations nécessaires sans difficulté. Un commentaire sur cet article : Mon commentaire

Conseils de bon sens

Vous avez pris la décision d'acquérir un bien immobilier. Sage décision ! Vous pourriez légitimement vous interroger sur la période... est-elle propice à l'investissement immobilier. Dans tous les cas, vous êtes bien obligés de vous loger. La meilleure solution pour ce faire c'est d'être propriétaire de son logement et si possible avec le prêt le plus faible possible. Tout du moins ne dépassant pas les 30 % d'endettement du foyer. Maintement que votre décision est prise. Il vous reste à trouver la perle rare ! Enfin le bien qui vous correspond le mieux en tous points (situation, surface, prix et si c'était un coup de coeur.. ce serait vraiment un plus !!) La première chose à faire est de vous renseigner et de choisir (proche de chez de préférence) le Notaire qui vous assistera pendant toutes les étapes de votre transaction. Il sera là pour répondre à TOUTES VOS QUESTIONS ! N'hésitez surtout pas à l'interroger dès que vous avez un doute, une question. Votre notaire, en "poche", vous pouvez partir tranquille à la recherche de votre bien. La première direction est de consulter les sites d'annonces immobilières entre particuliers (pap.fr, entreparticuliers.com, et d'autres dont immofute.com). Aujourd'hui, le marché de l'immobilir étant considéré comme tendu, vous pouvez certainement négocier, même auprès d'un particulier. N'ayez pas d'hésitation à lui proposer un prix même si celui-ci vous semble vraiment inférieur à celui demandé. Vous pourriez avoir une bonne surprise ! Négocier le prix fait partie de l'acte d'achat. Si le propriétaire sent votre offre sérieuse, il saura revenir vers vous, même après quelques jours de réflexions. Vous ne devez pas oublier, non plus, de lui demander de vous présenter quelques actes officiels (acte de propriété, xxxxxxxxxxxx) qui vous permettront d'éliminer toutes les ventes non scrupuleuses et vous confortera dans le choix d'une transaction entre particuliers. Important ! NE RIEN SIGNER EN DEHORS DE VOTRE CABINET NOTARIAL !!!!!!!!! http://www.notaires.fr/ Un commentaire sur cet article

Que faire de nos déchets ?

Ils n’ont cessé d’augmenter. On les a d’abord simplement entassés dans des décharges, ce qui est devenu à la longue insupportable. On les a ensuite brûlés mais cela n’était pas sans inconvénient par suite du dégagement de produits plus ou moins toxiques, comme la dioxine, qui ne sont pas sans risque pour la santé. On a enfin organisé le tri sélectif de façon à permettre le recyclage d’une partie de ces déchets : métaux, verre, plastiques, emballages, etc. Reste ce qu’on appelle « les déchets ménagers » c'est-à-dire, de façon générale, les restes alimentaires : épluchures de légumes, marc de café, coquille d’œuf... et même les cartons, à quelques exceptions prêt. Et pourtant ce sont les déchets les plus faciles à transformer et qui peuvent être pour chacun de nous source d’économie et même de plaisir ! Il suffit de les « composter » c'est-à-dire de confectionner soi-même ou d’acheter un « bac de compostage » ce qui peut se faire aussi bien en ville qu’à la campagne en adaptant les dimensions de son installation. Les avantages sont multiples : on se débarrassera d’une bonne partie de ses déchets à une époque où il est de plus en plus question de taxer chaque foyer en fonction du poids des déchets produits – on se procurera gratuitement un compost de qualité – on se comportera en citoyen responsable soucieux de l’environnement – enfin on se donnera le plaisir du jardinage que ce soit dans son jardin, sur son balcon ou sa fenêtre. Peut-être découvrira-t-on ainsi un plaisir ou même une vocation ! Un commentaire sur cet article

Qu'est ce qu'une copropriété ?

C’est la possession d’un bien immobilier, dit « partie privative », dans un ensemble collectif comprenant des « parties communes » comme des escaliers, des passages, des ascenseurs, des jardins... Pour assurer la gestion de l’ensemble plusieurs éléments sont mis en place : - Le règlement de copropriété : c’est un document qui précise les règles à respecter par l’ensemble des copropriétaires et qui fixe les conditions des prises de décisions concernant la gestion de la copropriété. - Le syndic : il est chargé de faire appliquer le règlement de copropriété. Ce peut être un professionnel ou un syndic bénévole choisi par l’ensemble des copropriétaires. - Le Conseil Syndical : c’est la réunion d’un certain nombre de copropriétaires qui font la liaison entre le syndic et les autres copropriétaires. - L’Assemblée Générale : elle est réunie, au moins une fois par an, par le syndic qui doit en aviser l’ensemble des copropriétaires. Lors de cette réunion, il rend compte de sa gestion durant l’année écoulée et soumet au vote des participants les éventuels projets d’aménagement ou de travaux. - La Quote-part : elle est calculée en fonction de l’importance et de la valeur du bien possédé par chacun dans la copropriété. Elle est exprimée en « tantièmes ». Chaque copropriétaire participe aux frais de gestion proportionnellement aux tantièmes qui lui sont attribués mais son poids dans les votes en assemblée générale est également fonction de ces tantièmes. Le « règlement de copropriété » doit être communiqué à tout acheteur d’un bien immobilier dans une copropriété. Contribuer à cet article

Sécurité des piscines

Depuis le 1er janvier 2004 la loi oblige les propriétaires de piscine privatives qu’elles soient à usage individuel ou collectif à mettre en place un dispositif de sécurité. Le but est d’empêcher les enfants de moins de cinq ans d’y accéder sans surveillance. Ce dispositif peut être de trois types : 1 - une barrière de protection infranchissable par les enfants de moins de cinq ans. 2 - une couverture rendant le bassin inaccessible aux enfants de l’âge indiqué ci-dessus. 3 - une alarme permettant de détecter le franchissement par les enfants de ce même âge et conçue de façon qu’ils ne puissent pas la désactiver. Les peines encourues par ceux qui ne respecteraient pas ces dispositions sont - une amende qui peut s’élever à 45 000 € - des poursuites pénales éventuelles. En conclusion, une piscine est un équipement d’agrément qui ne doit pas devenir une cause d’accidents mortels comme cela se produit chaque année. Il est donc indispensable de prévoir ces frais d’équipement dans son budget « piscine » Référence : loi du 03 janvier 2003 parue au J.O. n° 3 du 04 janvier 2003 page 278. Un commentaire sur cet article

Déménager, comment s'y prendre ?

Ce n’est pas la tâche la plus plaisante du changement de domicile et de la réinstallation même si le logement nouveau est de préférence, plus accueillant et plus adapté que le précédent. C’est une opération qui doit être préparée à temps pour ne pas être débordé au dernier moment car en général on quitte un logement à une date précise qu’il soit vendu ou rendu à son propriétaire. La première des choses à faire est d’inspecter son intérieur,meuble par meuble et objet par objet pour faire un tri de ce que l’on emportera, de ce que l’on tentera de vendre et de ce que l’on donnera ou... jettera ! Car c’est au moment du déménagement que l’on prend conscience de posséder une foule d’objets divers dont on ne se sert jamais. Il faut aussi prendre en considération le fait que, notamment des meubles, ne trouveront peut –être pas leur place dans le nouveau logement. Ceci demande patience, rigueur et diplomatie car tout le monde dans la famille n’a pas la même vision de l’utilité... Ceci fait il convient de faire établir des devis à plusieurs déménageurs car les tarifs peuvent largement varier de l’un à l’autre. Sans oublier de préciser les conditions de l’assurance. Mais il y a peut-être un critère pour aider à choisir l’entreprise : en principe quelqu’un doit se déplacer pour examiner, si possible lieux de départ et d’arrivée car certains devis comportent une clause de réserve au cas où une difficulté se présenterait ensuite: obstacle au passage, longueur du portage, etc. Il faut ensuite choisir entre les formules proposées : laisser l’emballage à la charge du déménageur ou le faire soi-même. C’est selon le temps disponible, le volume et... le budget. Des entreprises, dans le second cas, peuvent fournir les cartons et le matériel nécessaires. Mais il n’est pas toujours facile de faire ce travail et les professionnels ont des techniques que les particuliers n’ont pas. Bien entendu, comme avec n’importe quel artisan, il faut fixer sur le devis une date d’exécution. Pour aider à la mise en place dans le nouveau domicile il n’est pas inutile, si on ne peut être présent, de fournir un plan des lieux pour éviter à avoir des meubles à changer ensuite soi-même de place, de pièce ou d’étage. Le transport effectué, on doit établir une « lettre de voiture « dans laquelle on fera figurer les observations éventuelles - faites de façon contradictoire et pièce par pièce - pour s’assurer que tout a été effectué comme prévu. C’est important en ce qui concerne l’assurance. Ne reste plus qu’à finir de mettre en ordre et à défaire les cartons si ce n’était pas à la charge du déménageur. Contribuer à cet article

Déménager sans être débordé

Un certain nombre de règles doivent être respectées si l’on veut que tout se passe au mieux. - Y penser suffisamment à l’avance pour trier et classer les objets à transporter. Il n’est pas inutile d’établir des listes. - Contacter plusieurs entreprises pour comparer les devis ? Ne pas oublier l’assurance. Préférer celles qui envoient quelqu’un sur les lieux pour éviter toute impossibilité ou tout litige ultérieurs. - Choisir la formule « tout compris » avec emballage par les professionnels ou prévoir de l’effectuer soi-même. - Si possible être présent au départ et à l’arrivée. - Bien établir contradictoirement et pièce à pièce la « lettre de voiture « qui indiquera les observations de chacun si nécessaires. Cela servira pour faire jouer l’assurance. Contribuer à cet article

Les matériaux de construction

Chacun connaît ceux utilisés le plus souvent dans le passé : la pierre mais aussi la brique pleine ou creuse et le parpaing. Mais depuis que des problèmes nouveaux se posent concernant essentiellement notre consommation d’énergie mais aussi et l’innocuité de notre environnement immédiat c'est-à-dire de notre maison, de nombreuses pistes ont été ouvertes dans le but de trouver des réponses aux questions nouvelles. On s’est d’abord tourné vers le bois. Mais mieux vaudrait dire « retourné » vers ce matériau qui a été utilisé dès que les hommes ont cherché à se constituer des abris. En fait il n’avait jamais été complètement abandonné puisqu’il a servi non seulement dans l’édification des charpentes mais parfois dans la structure des murs comme on le voit dans les maisons dites « à colombage ». Cependant il avait été massivement remplacé au cours du temps par la pierre considérée comme plus durable, par la brique qui s’est transformée en se dotant d’alvéoles « la brique creuse » ainsi que par « le parpaing » qui, avec du ciment moulé – ce qui évite la cuisson – se donne le même objectif d’emprisonner de l’air. Ces deux matériaux ont fait leur preuve mais, de l’avis de certains, ne répondent pas complètement aux besoins actuels. Les fabricants s’efforcent d’évoluer, en créant le béton allégé par exemple. On avait écarté le plus possible le bois pour trois raisons essentielles : une longévité jugée insuffisante, la crainte des incendies et enfin l’attaque des insectes, notamment les termites. Sur le premier point on avait pourtant sous les yeux les très anciennes charpentes d’église ou d’autres bâtiments historiques et, en cherchant un peu, des églises de pays nordiques qui sont là depuis des siècles. Concernant le second point les spécialistes affirment que les maisons en bois, bien construites, ne brûlent pas plus vite que les autres et peut-être même moins. Enfin les attaques d’insectes ne sont à craindre qu’avec du bois mal adapté ou mal traité. Bref, le bois fait un retour en force, il est même très « tendance »! Mais pas n’importe quel bois utilisé n’importe comment. Il est vrai qu’il permet de construire plus vite et, jusqu’ici, pour un coût inférieur. Il peut être utilisé de différentes façon : en rondins superposés, comme dans les « isbas » traditionnelles, en panneaux sur armature de bois ou de métal et même en blocs taillés en moellon avec tenons et mortaises à monter comme les traditionnels matériaux. De plus, il est possible avec le bois, contrairement à ce que l’on pourrait penser, d’édifier des bâtiments de formes très variées. Après le retour du bois on a eu le « retour de la terre » sinon « à la terre ». On a pris des exemples en Afrique mais il suffisait de parcourir la France pour constater que ce matériau a été utilisé longtemps dans certaines régions où la pierre manquait. On l’emploie, comme on nous le présente maintenant dans les divers salons de l’habitat, soit sous forme de blocs moulés et séchés que l’on monte comme les matériaux habituels, soit coulée entre des planches comme du béton. C’est « le pisé ». La terre est toujours mêlée de paille et parfois de pierres pour assurer solidité et cohésion. D’autres vont plus loin encore et, sans parler des tipis ou des yourtes qu’on peut voir installés ici ou là par des originaux, ils utilisent simplement la paille en bottes. Tous ces procédés peuvent être intéressants mais, comme on l’a dit du bois, encore faut-il savoir s’en servir et prendre les précautions nécessaires. Un exemple concernant la paille. Il est évident qu’il faut édifier les murs sur une assise en dur pour éviter l’excès d’humidité et la pourriture du matériau... Bref chaque technique a ses contraintes et, le plus souvent, nécessite l’expérience d’un technicien ou au moins ses conseils !! Chacun peut donc choisir le matériau de construction de sa maison mais encore faut-il qu’il le fasse en connaissance de cause. Chaque technique ayant ses avantages et ses inconvénients. L’enthousiasme naïf et approximatif est à déconseiller. Contribuer sur cet article

L'isolation

Penser chauffage c’est d’abord penser ISOLATION. Avant de choisir et d’installer un chauffage il faut savoir ce que l’on a à chauffer un hangar ouvert à tous les vents, une maison en parpaings ou... une maison bien isolée ! Les éléments de l’isolation Il faut travailler sur plusieurs parties de la maison : 1- D’abord la partie haute donc les combles. On considère en effet que 30% des pertes de chaleur se font par cette voie. Si on envisage de les aménager comme habitation ou rangement, il faudra réaliser une isolation sous toiture. Si ces combles doivent rester inutilisés on pourra installer plus aisément l’isolation en disposant l’isolant au plancher de ces combles. Les matériaux utilisables sont traditionnellement le polystyrène, les laines de verre ou de roche mais d’autres produits sont apparus à base de chanvre, de laine de mouton, de papier recyclé ou même de tissus également recyclés. Ainsi la ouate de cellulose par exemple, constituée de flocons, peut être soufflée sur le plancher, ce qui constitue une opération simple et rapide. 2- Les ouvertures donc les fenêtres Elles sont la cause pour environ 10% des pertes de chaleur. Ce qui n’est pas négligeable. Il est conseillé de faire installer des fenêtres à double vitrage qui améliorent également le confort en évitant l’effet de paroi froide mais aussi en protégeant de la chaleur solaire. Ce qui consiste soit à remplacer intégralement toute la fenêtre soit à venir plaquer sur le cadre ancien un nouveau cadre avec les battants. Ces menuiseries peuvent être en bois, en PVC ou en aluminium. Mais pour ce dernier il faut s’assurer que l’huisserie possède un dispositif de « rupture de pont thermique ». 3- La partie basse donc le plancher Il peut être sur vide sanitaire ou sur un local fermé ou un espace ouvert. Dans tous les cas il est bon d’envisager une isolation. Les déperditions de chaleur par cette voie ne sont pas négligeables même si elles dépendent bien entendu de la nature de l’espace situé sous ce plancher. Les matériaux sont ceux que l’on a cités pour les combles mais ils doivent être mis en place de façon particulière suivant l’accessibilité des lieux et par le fait du poids de l’isolant choisi. 4 - Les murs C’est un dispositif déjà plus important quand il s’agit de rénovation. On peut choisir une isolation par l’intérieur sous forme de panneaux de natures diverses mais la meilleure option est l’isolation par l’extérieur. Différentes techniques sont disponibles.Il reste à bien préciser que l’isolation est une opération technique qui doit être réalisée par un professionnel si l’on veut être efficace et si l’on veut également profiter des « crédits d’impôts » octroyés dans le cadre des économies d’énergie. Pour compléter ces informations générales on peut s’adresser à l’A.D.E.M.E. (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) 0810 060 050 et www.ademe.fr Contribuer sur cet article

Prévoir son jardin

On s’occupe des terrassements, de la construction et l’on pense ensuite... au jardin . C’est une erreur. En un an ou un peu plus la maison est achevée et le jardin en friche. Pourtant il faut des années pour qu’un arbre, ou même un arbuste, atteigne une taille convenable, qui ne soit plus ridicule... Bien sûr les travaux peuvent gêner ou les plantations gêner les travaux et tout n’est pas possible tout de suite. Cependant, dès que l’implantation des bâtiments est bien déterminée et repérée sur le terrain on peut – on doit – faire le plan de son jardin comme on a fait celui de sa maison et mettre au plus vite en terre au moins les arbres, les futurs grands arbustes et les haies si l’on envisage d’en installer une. Mais le plan a une autre raison d’être : c’est qu’un jardin n’est pas chose facile à réaliser. Si l’on veut qu’il soit réussi il faut l’imaginer dans son ensemble en tenant compte des facteurs de différentes natures qui entrent en jeu. D’abord des problèmes juridiques pour éviter les futurs conflits avec les voisins donc respecter les distances de plantation par rapport aux limites de propriété et prévoir aussi le débordements des branches au-dessus des clôtures. Mais il peut également y avoir dans la commune des réglementations concernant les essences à ne pas utiliser, le nombre d’arbres à planter... Il faut aussi tenir compte de données pratiques auxquelles, dans l’enthousiasme de la création on ne pense pas toujours. Par exemple ne pas mettre d’arbres trop prêts des maisons. Les racines font leur travail, les feuilles bouchent les gouttières et l’ensemble peut faire une ombre désagréable si elle n’est pas souhaitée... Et puis il faut s’assure que les plantes choisies soient capables de s’adapter au climat, au sol, à l’orientation du terrain. Et surtout il ne faut pas se décevoir soi-même, c'est dire qu’il faut « réussir » son jardin. Un jardin peut se rater si l’on ne l’a pas bien pensé à l’avance. On s’aperçoit trop tard qu’on a mal placé un arbre et on ne se décide pas à le supprimer ou un massif de fleurs, ou un arbuste...et il faut tenir compte des saisons, des couleurs des feuilles, des couleurs des fleurs, de l’étagement des végétaux qui ne s’élèvent pas tous à la même hauteur... Finalement, étant donné le nombre de facteurs entrant en jeu, n’est sans doute pas inutile, quand on le peut, de consulter un spécialiste si on veut vraiment avoir « un beau jardin ». Sans oublier bien entendu que la valeur de la maison en dépendra en bonne partie. Un jardin réussi c’est aussi un placement ! Contribuer à sur cet article

Prêt à taux zéro

Il est possible d’obtenir un prêt à taux zéro auprès d’un organisme bancaire (compensé par l’Etat vis-à-vis de cet organisme ) sous certaines conditions : - la construction, l’acquisition ou l’aménagement (dans certains cas) d’une résidence principale. - l’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédentes. (sauf titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation éducation spéciale ou victime d’une catastrophe le privant de sa résidence) - le plafond des ressources est fixé à 64875 € (info 12-11-2008 « Service Public » ; à vérifier chaque année) - le montant du prêt est lié au montant des ressources, à la zone géographique et à la nature du logement : neuf ou ancien. - Les ressources prises en compte sont celles de l’année précédente ou celles de l’avant dernière année suivant la date de demande du prêt ( 1er avril – 31 décembre ou 1er janvier – 31 mars) - De normes de surface et d’habitabilité strictes doivent être respectées. Si le logement a plus de 20ans un contrôle sera effectué par un professionnel. - Le logement doit être occupé à titre principal effectivement dans un délai d’un an. - Le prêt à taux zéro peut être éventuellement cumulé avec d’autres prêts. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Site : service-public.fr Code de la Construction et de l’habitation article R318 et suivants. Etablissement bancaire. Agence nationale d’information sur le logement : ANIL Contribuer à sur cet article

Crédit d'impôt - Attention !

Vous avez droit à un crédit d'impôt pour certains équipements qui favorisent le développement durable. Le crédit d’impôt est un abattement sur le montant de l’imposition. Ceux qui ne sont pas imposables en recevront le montant du service des impôts. Les équipements concernés sont de trois types :infos-futees@immofute.com - - Le chauffage et sa régulation - - L’isolation - - La récupération des eaux de pluie. Mais ATTENTION ! il y a des conditions strictes à remplir : + Travaux concernant l’habitation principale + Travaux et fourniture du matériel par la même entreprise + Normes précises concernant les matériels ( rendement – coefficient d’isolation, etc.) Les taux varient de 15% à 50% suivant le type de travaux et dans certains cas en fonction de la date de construction et la date d’achat du logement. Le crédit d’impôt est calculé sur le prix du matériel et pas celui de la main-d’œuvre. Pour plus de détail demander le document 2041GR daté de 2007 au centre des impôts. On peut aussi s’adresser à l’ADEME ( agence départementale de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ) tel 0810 060 050 (n°azur) – www.ademe.fr Les Normes à respecter sont réactualisées chaque année. BIEN S’INFORMER. ... dans des infos futées à venir nous reviendrons sur des points précis. Contribuer à cet article

10 gestes simples pour sauver la planète

A tous ceux qui, en cette Journée mondiale de l'environnement, se demandent ce qu'ils peuvent faire concrètement pour préserver la Terre, Planète Attitude apporte une multitude de réponses sous la forme de conseils pratiques. Sous-titré "Les gestes écologiques au quotidien", ce livre de Thierry Thouvenot et Gaëlle Bouttier-Guérive a été publié au Seuil, à l'initiative du WWF Extrait La Tribune.fr Contribuer à cet article

La lutte biologique : utiliser les insectes auxiliaires

Qu’est ce que la lutte biologique ? Il existe une alternative moins nocive pour lutter contre les ravageurs du jardin. Faire des associations de plantes multiples aux dates de floraison diverses attire de nombreux insectes utiles : coccinelles, chrysopes, syrphes, guêpes, carabes, perce-oreilles,... sont carnivores. Ils se nourrissent donc d’autres insectes et de micro-organismes ; les araignées sont redoutables pour les insectes. Tous les êtres vivants du jardin participent à l’équilibre de son écosystème. L’usage des désherbants, produits de traitement et d’engrais chimique soluble détruit cet équilibre. Contribuer à sur cet article